5 réponses
Bonjour,
je pense que l'article 1176 s'applique parfaitement au cas cité. Je ne sais pas s'ils avaient raison de le faire, mais le droit, c'est logique.
Cordialement.
je pense que l'article 1176 s'applique parfaitement au cas cité. Je ne sais pas s'ils avaient raison de le faire, mais le droit, c'est logique.
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lbigaret
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4 juillet 2014
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4 oct. 2009 à 17:16
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C'est un peu facile. Sur un compromis il est général stipulé qu'un dossier doit être déposé chez un établissement bancaire au plus 15 jours après la signature de la promesse......ça c'est une condition qui n'est pas indépendante de la volonté du contractant et qui échappe donc à l'article 1176 !
Merci pour vos réponse, justement mon avocat controle si ils ont bien demander leur credit dans les temps, mais dans ce cas puis-je me retourné contre la banque car y a faute quelque part, sinon trop facile moi je perds trois pour trouver un acquereur, sans compté la perte financiere.
Cordialement
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lbigaret
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4 juillet 2014
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4 oct. 2009 à 21:34
4 oct. 2009 à 21:34
alors là.....pffffuitttt.....je ne sais pas ce qu'il faut faire pour qu'une banque soit attaquable.....il en faut beaucoup ! regardez la crise financière....:o)). Voyez avec votre avocat mais je n'y crois pas personnellement.
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Oulà, oui, attaquer une banque, ce n'est pas très bien vu ;o))...
Plus sérieusement, je crois que vous allez avoir des difficultés à faire valoir des dommages.
En effet, dès le 46ieme jour vous n'étiez plus tenu par un engagement quelconque, et le bien pouvait être vendu à n'importe quel autre acheteur.
Dans les faits, le déblocage de sommes aussi importantes que celles permettant l'achat d'un bien immobilier, ne se fait pas du jour au lendemain. Et de plus il existe un certains nombres de règles et de délai minimum à respecter pour qu'une vente soit considérée légales, la jurisprudence considère ce délai comme raisonnable...
Plus sérieusement, je crois que vous allez avoir des difficultés à faire valoir des dommages.
En effet, dès le 46ieme jour vous n'étiez plus tenu par un engagement quelconque, et le bien pouvait être vendu à n'importe quel autre acheteur.
Dans les faits, le déblocage de sommes aussi importantes que celles permettant l'achat d'un bien immobilier, ne se fait pas du jour au lendemain. Et de plus il existe un certains nombres de règles et de délai minimum à respecter pour qu'une vente soit considérée légales, la jurisprudence considère ce délai comme raisonnable...
Bonjour
Donc vous me dites que les compromis ne servent a rien, pourtant y a bien faute quelque part, car pour l'instant c'est moi qui est pénalisé financierement sans compter que mon appartement me reste sur les bras, mais vous avez raison je vois avec mon avocat pour tout cela, de toute façon il s'occupe de l'affaire.
Cordialement
Donc vous me dites que les compromis ne servent a rien, pourtant y a bien faute quelque part, car pour l'instant c'est moi qui est pénalisé financierement sans compter que mon appartement me reste sur les bras, mais vous avez raison je vois avec mon avocat pour tout cela, de toute façon il s'occupe de l'affaire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...