Habiter gratuitement dans un appartement

Question

Bonjour,
La fiancée du père de mon ami est propriétaire d'un appartement non loué. Et souhaite nous en faite bénéficier a titre gratuit.
J'aimerais savoir qu'elles sont les démarches a faire:

- Qui va payé la taxe d'habitation? Pouvons nous mettre le compteur EDF-GDF a notre nom? De même pour faire part de notre nouvelle domiciliation? est ce légal? 

Nous nous demandons si il ne serait pas plus judicieux de faire un contrat de bail moyennant un loyer "dérisoire"? Mais dans ce cas la payera-t-elle plus d'impot? 

Je ne sais pas si j'ai été vraiment clair. Merci en tout cas de votre aide.

jaqot · Answer

aucune démarche ,si le propriétaire veut faire un bail il peut mais si la confiance est bonne entre vous je n en voit pas l intéret ,de toute facon ca ne coute rien de faire un bail entre vous et en notant location gratuite , la taxe d habitation sera payé par celui qui y habite ,si le proprio n a pas de rentré d argent de loyer evidemment que cela ne changera rien a ses impots ,et l edf et l eau bien sure que c est l occupant du logement qui les prends a son nom, et c est tout a fait légal , moi je prète une maison a chaqu un de mes deux ainés et je ne vois pas ou est le problème

cloclo7 · Answer

Le bail gratuit n'existe pas puisqu'une des composantes du louage de chose c'est le versement d'un loyer.
Par contre c'est un prêt à commodat
Le seul pb étant l'assurance de la maison il faut qu'elle soit à votre nom.

jaqot · Answer

peut etre un etat des lieux,et le proprio doit  avoir une assurance et le locataire aussi

cloclo7 · Answer

le propriétaire doit avoir une assurances pour les "murs" mais s'il est en copropriété généralement l'assurance de la copropriété suffit et l'occupant doit avoir une assurance

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