Demande de precision previs non remunere

tauros - 6 oct. 2009 à 20:23
ac 3 Messages postés 7060 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 6 oct. 2009 à 20:27
,Bonjour,
Je suis licencié pour cause d'inaptitude au travail (maladie professionnelle) et les 2 mois de préavis ne m'ont pas été payés. Est-ce normal je dois vous preciser que la sécurite sociale me verse maintenant une rente au titre de ma maladie professionnelle pouvez vous me dire si je peut reclamer le paiement a mon employeur et quel est le texte de loi que je peut appliquer a mon cas merci pour votre reponse

1 réponse

ac 3 Messages postés 7060 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
6 oct. 2009 à 20:27
Le préavis est payé par l'employeur si celui-ci est effectué, ce qui n'est pas le cas.
L'employeur n'est pas tenu de payer ce préavis dans ce cas. Heureusement ...

une rente au titre de ma maladie professionnelle

Ca n'existe pas, il s'agit certainement d'une rente invalidité !!!

Quand à savoir si tu as le droit de réclamer : bien sûr, tu peut toujours réclamer...
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