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Appel recours jugement divorce

mollois Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2009 - 7 oct. 2009 à 12:01
mollois Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2009 - 7 oct. 2009 à 12:48
Bonjour,
Mon ex mari a obtenu en 2004 l'aide totale juridictionnelle pour notre procédure de divorce,celui ci doit etre prononcé ce mois ci,mon ex mari me demandais une indemnité compensatoire,aujourd'hui et ce depuis juillet 2007 ces revenus on augmenté et dépasse le plafon autorisé pour l'aide juridictionnelle
Ma question est que s'il fait appel lorsque le jugement de divorce sera prononcé et s'il n'obtient pas l'indemnité compensatoire ,aura t'il toujours l'aide juridictionnelle,qui normalement il ne devrai pas avoir,
J'aimerai avoir des réponses concrètes
merci
emilienne

1 réponse

Réponse 1 / 1
mollois Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2009 6
7 oct. 2009 à 12:48
bonjour
Lorsque l'on a obtenu une aide juridictionelle totale pendant la procédure de divorce ,aprés le jugement définitif du jugement si l'on veut faire appel,est ce que l'aide juridictionelle est en continuité mème si les ressorces ont augmenté et dépasse le plafond autorisé pour obtenir cette aide
merci de me répondre
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