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Délai de prescription EDF

Dernière réponse le 11 oct 2009 à 10:47:01 alea jacta est, le 8 oct 2009 à 19:52:11 
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Bonsoir à tous,

Je pense recevoir prochainement la visite d'agents ERDF.

En 2001, mon épouse et moi avons confié la construction de notre habitation principale à un bureau d'études.
Notre habitation respectant le label EDF, un agent EDF est venu nous remettre la certification, et depuis nous n'avons jamais reçu de facture. Pourtant le compteur tourne...
Un voisin de notre lotissement m'a récemment fait part de la visite d'agents ERDF, qui lui auraient signifié que son compteur "n'était pas déclaré" et qu'il devrait s'attendre à s'acquitter de l'arriéré sous peine de coupure.
Pensant être dans ce cas, je m'attends à mon tour à une visite prochaine de ces agents.

Jusqu'à quand peut remonter EDF pour recouvrer sa créance ? 2 ou 5 ans ?
Ne pensant avoir signé de contrat, quelle peut-être notre responsabilité ?
Dans quels termes peut-on echelonner la dette ?

Merci de votre sollicitude et surtout de vos éléments de réponse.

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Afrikarnak, le 8 oct 2009 à 22:28:29

Bonjour...
Prescription fourniture électricité = 5 ans..
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/...
Normalement tu es redevable de la consommation des 5 dernières années, mais comment l'évaluer?
Pour l'étalement il faudra négocier!
Bonne chance..

Répondre à Afrikarnak

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 alea jacta est, le 11 oct 2009 à 10:47:01

Ok, c'est bien noté.

Merci encore

Répondre à alea jacta est