Injonction de payer
cfr188
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9 oct. 2009 à 09:19
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 9 oct. 2009 à 09:26
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A voir également:
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1 réponse
Jessy23
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10 mai 2013
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9 oct. 2009 à 09:26
9 oct. 2009 à 09:26
Bonjour,
Une injonction de payé refaire partir le delais de prescription au debut.
Mais vous disposez d' 1 mois , a compter de son information par le créancier pour contester l'ordonnance d'injonction par voie d' opposition aupres du tribunal qui l'a rendue.
Le tribunal convoque les é parties, Il les entend puis tente de les concilier et é defaut, rend un jugement. La representation par avocat n'est pas obligatoire.
Ce jugement peut etre contesté devant la cour d'appel par le créancier ou vous meme, si le montant de la demande est superieur à 4 000 EUR .
Bonne continuation
Une injonction de payé refaire partir le delais de prescription au debut.
Mais vous disposez d' 1 mois , a compter de son information par le créancier pour contester l'ordonnance d'injonction par voie d' opposition aupres du tribunal qui l'a rendue.
Le tribunal convoque les é parties, Il les entend puis tente de les concilier et é defaut, rend un jugement. La representation par avocat n'est pas obligatoire.
Ce jugement peut etre contesté devant la cour d'appel par le créancier ou vous meme, si le montant de la demande est superieur à 4 000 EUR .
Bonne continuation
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