Partage / divorce
diaw3dsuns
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diaw3dsuns Messages postés 44 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2010 - 11 oct. 2009 à 17:53
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diaw3dsuns
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10 oct. 2009 à 11:47
10 oct. 2009 à 11:47
personne pour m'aider ??
bonjour, a mon sens non, si tu peux apporter la preuve que cette donation est intervenue avant ton mariage,et non au cours de ton mariage
cordialement
cordialement
cela dépend du mariage!!!! avez-vous fait un contrat de mariage pour le partage des biens en cas de divorce? si oui alors cela dépendra de ce qui est notifié dessus et si non alors oui alors votre femme en a le droit
diaw3dsuns
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11 oct. 2009 à 17:53
11 oct. 2009 à 17:53
il n'y a pas de contrat de mariage , c'est le régime de la communautée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...