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Préavis de départ d'un appartement en locatio

Dernière réponse le 10 oct 2009 à 11:29:45 mathtlse, le 10 oct 2009 à 10:27:30 
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement sur Toulouse depuis 4 ans environ.
Je travaille sur Montpellier depuis 2 ans.
Aujourd'hui je souhaiterai déménager (encore sur Toulouse), et bénéficier d'un préavis d'un mois.
J'ai lu sur différents sites et sur mon bail que le préavis (normalement de 3 mois) pouvait être ramené à 1 mois notament pour cause de mutation professionnelle.
J'avais pensé demander un "vrai/faux" courrier de mutation à mon entreprise qui stipulerait que je travaillerai désormais à Montpellier.
Pouvez vous me dire ce que vous en pensez svp? et quels documents doit on fournir à son bailleur pour justifier d'un préavis d'un mois?
En vous remerciant par avance,
Cordialement

Meilleures réponses pour « Préavis de départ d'un appartement en locatio » dans :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois VoirLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...

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ac 3, le 10 oct 2009 à 10:33:45

Tu n'as pas besoin d'un faux courrier, il suffit de faire un vrai courrier qui précise où tu travaille.
Il est concevable que ces voyages peuvent devenir insupportables, je pense quee tu devrais bénéficier de ce préavis réduit.

Peut-être trouveras-tu une réponse

Bonne journée.

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mathtlse, le 10 oct 2009 à 10:54:15

Merci pour ta réponse rapide, mais je n'ai pas trouvé de texte précis sur le lien que tu m'as donné.
Je pense que ta solution peut marcher au bon vouloir du propriétaire (le mien étant loin d'être arrangeant ;-))
En cas de déménagement pour mutation, quelles sont les pièces précises à fournir au propriétaire?

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ac 3, le 10 oct 2009 à 10:56:41

Le courrier de l'employeur annonçant la mutation.

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angelsam, le 10 oct 2009 à 10:57:23

Erreur N°2. Invoquer avec retard le droit au préavis réduit

Cette erreur peut être commise par un locataire pouvant bénéficier du droit au préavis réduit d'un mois. Le congé doit en effet être donné dans un délai rapide après l'événement en question (mutation, perte d'emploi, etc.). Aucune limite n'est fixée par la loi mais les tribunaux ont déjà refusé le préavis réduit quand le congé est donné plus de six mois après la perte de l'emploi.

http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Je suis de l'avis de ac3, mais avec un proprio peu arrangeant soyez prudente.

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 mathtlse, le 10 oct 2009 à 11:29:45

Donc si j'ai bien compris, avec un "vrai-faux" courrier de mutation de mon employeur, cela suffit..?

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