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Reference de loyers

ISIS - 10 oct. 2009 à 11:39
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 10 oct. 2009 à 11:57
Bonjour,
Je loue un bien immobilier à un membre de ma famille depuis 1991. il n'y a pas de bail, mais je paie un loyer depuis cette date.
Aujourd'hui, les co-héritiers de ce bien m'opposent que je paye un loyer trop faible.
Existe-t-il un site où je puisse trouver les loyers pratiqués, à cette époque, dans ma région?

Merci d'avance de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
10 oct. 2009 à 11:57
si pas de bail écrit = bail oral et pas d augmentation
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