Droit au crédit d'impot
manue
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11 oct. 2009 à 10:09
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 oct. 2009 à 10:38
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 oct. 2009 à 10:38
A voir également:
- Droit au crédit d'impot
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flocroisic
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11 oct. 2009 à 10:38
11 oct. 2009 à 10:38
il n'y a plus de crédit d'impot pour la PAC air/air et ce depuis le 01/01/2009 suite à la LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 109
l'article 200 quater du code générél des impôts ( crédit d'impot pour la résidence principale ) dit :
"Ce crédit d'impôt s'applique : ...
...Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur"
l'article 200 quater du code générél des impôts ( crédit d'impot pour la résidence principale ) dit :
"Ce crédit d'impôt s'applique : ...
...Au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur"
La législation juridique et financière évolue en permanence...