Heritage pendant une instance de divorce

gena - 12 oct. 2009 à 20:41
 gena - 13 oct. 2009 à 21:34
Bonjour, je suis actuellement en insatance de divorce, mais, la procédure est gelée depuis un an et demi car nous ne parvenons pas à vendre notre bien immobillier. Que va t_il se passer si je perçoisun héritage? Je précise que je sus mariée sous le régime de la communauté. D'avance merci.

1 réponse

La même chose que quand vous êtes mariée : les biens reçus par donation ou succession restent propres à l'époux qui les reçoit
1
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.Bonne soirée.
0