Bon de visite
bilbo
-
14 oct. 2009 à 22:30
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 nov. 2009 à 18:10
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 nov. 2009 à 18:10
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5 réponses
Tilini
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14 oct. 2009 à 22:34
14 oct. 2009 à 22:34
Si vous avez signé un bon de visite vous risquez d'avoir des problèmes, effectivement.
^^Marie^^
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14 oct. 2009 à 23:03
14 oct. 2009 à 23:03
Bonsoir
Vous avez signé un Bon de Visite, Cependant l'agence nous a fait signer un bon de visite (dont nous n'avons pas copie). Tout travail mérite salaire, Hé oui, vous risquez des poursuites de la part de l'AI, et elle aura raison.
En attendant, l'AI vous a présenté cette maison qui vous convient, donc respecter le travail de l'AI
Vous avez signé un Bon de Visite, Cependant l'agence nous a fait signer un bon de visite (dont nous n'avons pas copie). Tout travail mérite salaire, Hé oui, vous risquez des poursuites de la part de l'AI, et elle aura raison.
En attendant, l'AI vous a présenté cette maison qui vous convient, donc respecter le travail de l'AI
hop la 10000€ pour 1demi journée de travail c'est respectable??
si ils veulent être incontournable qu'ils fasse signer des exclusivités................
11 octobre 2006
Le “bon de visite” que vous fait signer l’agent immobilier
La situation:
vous êtes à la recherche d’un appartement à acheter, à chaque fois que vous en visitez un, avant de pouvoir y entrer, l’agent immobilier vous fait signer un “bon de visite” selon lequel, en substance, vous vous engagez à ne pas l’acheter sans le concours de l’agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
La question est: quelle est la valeur juridique du « bon de visite » que vous fait signer un agent immobilier avant de vous faire visiter un appartement ?
La Cour de cassation est farouchement hostile à la pratique des agents immobiliers qui consiste à vous faire signer un bon de visite avant de vous faire présenter un appartement pour lequel il a été chargé par le vendeur de trouver un acquéreur.
En effet, selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l’occasion d’une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l’une des parties (généralement le vendeur) et qui précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.
Or, le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de l’agent immobilier ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions législatives précitées.
En effet, ce bon de visite se borne à stipuler que la personne qui visite le bien immobilier s’engage à ne pas l’acheter sans le concours de l’agent immobilier sous peine de dommages-intérêts dont le montant équivaut celui de la commission que l’agent aurait perçu de la part du vendeur si la vente s’était conclue grace à l’agent.
La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n’a aucune efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à l’agent immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par l’agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager d’action en justice contre l’acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite (Cass. civ. 1 27 avril 2004 n° de pourvoi 01-13868 ; Cass. civ. 1 28 novembre 2000 n° de pourvoi 97-18684 Bulletin 2000 I n° 303 p. 196 ; Cass. civ. 1 9 novembre 1999 n° de pourvoi 97-11898 Bulletin 1999 I n° 292 p. 190 ; Cass. civ. 1 21 mars 1995 n° de pourvoi 93-11009 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-18231 Bulletin 1993 I n° 266 p.185 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-10747 Bulletin 1993 I n° 267 p. 185 ; Cass. civ. 1 26 mai 1993 n° de pourvoi 92-10067).
En conclusion, si un agent immobilier vous demande de signer un bon de visite avant de vous présenter un appartement à vendre, vous pouvez le signer sans aucune crainte car la jurisprudence considère jusqu’à présent que ce bon de visite n’a aucune effectivité juridique.
c'est a creuser!!!!!!
si ils veulent être incontournable qu'ils fasse signer des exclusivités................
11 octobre 2006
Le “bon de visite” que vous fait signer l’agent immobilier
La situation:
vous êtes à la recherche d’un appartement à acheter, à chaque fois que vous en visitez un, avant de pouvoir y entrer, l’agent immobilier vous fait signer un “bon de visite” selon lequel, en substance, vous vous engagez à ne pas l’acheter sans le concours de l’agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
La question est: quelle est la valeur juridique du « bon de visite » que vous fait signer un agent immobilier avant de vous faire visiter un appartement ?
La Cour de cassation est farouchement hostile à la pratique des agents immobiliers qui consiste à vous faire signer un bon de visite avant de vous faire présenter un appartement pour lequel il a été chargé par le vendeur de trouver un acquéreur.
En effet, selon la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l’occasion d’une opération immobilière que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l’une des parties (généralement le vendeur) et qui précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.
Or, le bon de visite signé par une personne qui visite un appartement ou une maison, au profit de l’agent immobilier ne constitue pas un mandat qui répond aux exigences des dispositions législatives précitées.
En effet, ce bon de visite se borne à stipuler que la personne qui visite le bien immobilier s’engage à ne pas l’acheter sans le concours de l’agent immobilier sous peine de dommages-intérêts dont le montant équivaut celui de la commission que l’agent aurait perçu de la part du vendeur si la vente s’était conclue grace à l’agent.
La Cour de cassation en déduit que ce bon de visite n’a aucune efficacité juridique et que si la personne ayant visité un bien immobilier grâce à l’agent immobilier, a ensuite conclue la vente directement avec le vendeur sans passer par l’agent immobilier, celui-ci ne peut pas engager d’action en justice contre l’acquéreur pour lui réclamer des dommages-intérêts en se prévalant de ce bon de visite (Cass. civ. 1 27 avril 2004 n° de pourvoi 01-13868 ; Cass. civ. 1 28 novembre 2000 n° de pourvoi 97-18684 Bulletin 2000 I n° 303 p. 196 ; Cass. civ. 1 9 novembre 1999 n° de pourvoi 97-11898 Bulletin 1999 I n° 292 p. 190 ; Cass. civ. 1 21 mars 1995 n° de pourvoi 93-11009 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-18231 Bulletin 1993 I n° 266 p.185 ; Cass. civ. 1 6 octobre 1993 n° de pourvoi 91-10747 Bulletin 1993 I n° 267 p. 185 ; Cass. civ. 1 26 mai 1993 n° de pourvoi 92-10067).
En conclusion, si un agent immobilier vous demande de signer un bon de visite avant de vous présenter un appartement à vendre, vous pouvez le signer sans aucune crainte car la jurisprudence considère jusqu’à présent que ce bon de visite n’a aucune effectivité juridique.
c'est a creuser!!!!!!
Pourquoi voulez vous escroquer une agence immobilière que vous êtes allé chercher et qui vous a présenté un bien immobilier ??
Et arrêtez avec votre baratin à 10 balles pour justifier votre comportement minable et lamentable.
Vous seriez content que vos enfants se fassent escroquer par des gens comme vous ???
A coup sûr, vous devez également escroquer les impôts et la société toute entière.
Franchement raz le bol des parasites comme vous.
Et bien évidemment que l'agence dispose de moyens pour saisir les tribunaux.
Et arrêtez avec votre baratin à 10 balles pour justifier votre comportement minable et lamentable.
Vous seriez content que vos enfants se fassent escroquer par des gens comme vous ???
A coup sûr, vous devez également escroquer les impôts et la société toute entière.
Franchement raz le bol des parasites comme vous.
Et bien évidemment que l'agence dispose de moyens pour saisir les tribunaux.
bien au contraire seul une personne intéressé peu répondre comme cela! alors si ont suis votre raisonnement vous faite faire un devis à un artisan, vous trouver le même matériel moins chére ailleurs, vous y allé donc vous êtes un escroc (jugement un peu limiter) vous cautionner les gens qui surfacture!!!
mis a par cela moi j'honore l'agence 3 de montauban qui EUX sont honnêtes et prennent 3,59 % TTC de com LA ce n'est pas un escroc... a bonne entendeur
mis a par cela moi j'honore l'agence 3 de montauban qui EUX sont honnêtes et prennent 3,59 % TTC de com LA ce n'est pas un escroc... a bonne entendeur
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lbigaret
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4 juillet 2014
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3 nov. 2009 à 18:10
3 nov. 2009 à 18:10
jj vous êtes à côté de la plaque ou bien vous ne comprenez pas ce que vous avez copié sur un site (source ?).
Si vous suivez un jour votre raisonnement vous êtes à peu près certain de perdre devant une cour.
Pour le reste de votre raisonnement vous êtes plutôt dans la situation d'avoir accepté qu'un artisan commence vos travaux quand lui dites d'arrêter car vous avez trouvé moins disant......je peux vous assurer que vous iriez aussi devant les ennuis !
Maintenant pour les honoraires j'ai déjà pas mal écrit à ce sujet ici mais pour résumer, car je n'ai même pas envie de vous convaincre compte tenu de vos messages, la question est à soumettre aux politiques.
Si vous suivez un jour votre raisonnement vous êtes à peu près certain de perdre devant une cour.
Pour le reste de votre raisonnement vous êtes plutôt dans la situation d'avoir accepté qu'un artisan commence vos travaux quand lui dites d'arrêter car vous avez trouvé moins disant......je peux vous assurer que vous iriez aussi devant les ennuis !
Maintenant pour les honoraires j'ai déjà pas mal écrit à ce sujet ici mais pour résumer, car je n'ai même pas envie de vous convaincre compte tenu de vos messages, la question est à soumettre aux politiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...