Article R*196-2 du livre des procédures fiscales
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :
a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;
b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
ce qui veut dire que le "délai" de prescription auquel vous faites allusion est de 2 ans.
comme la faute leur est imputable...ils sont passés à coté de la création de la maison (en esperant que vous ayez déclaré la date d'achevement des travaux correctement). ils ne peuvent pas vous sanctionner sinon vous demander de payer ce que vous auriez dû payer si tout avait été fait correctement. c'est comme ca.
un conseil, si vous "comptez" deux ans, à l'heure actuelle, ils peuvent refaire une TF sur 2008..et encore je sais pas si c'est INFORMATIQUEMENT possible...donc attendez le 1er janvier 2010 pour vous manifester ;-)
ce qui reste un mystere, c'est comment avez vous pu recevoir une TAXE d'HABITATION alors que la maison n'est pas créée au cadastre, puisque c'est le cadastre qui alimente les bases "habitations" de l'appliquation des agents du centre des impots. peut etre que le centre des impots vous a créé une maison avec une valeur locative d'attente. quoiqu'il en soit, si TH faible, pas la peine de s'emballer.
contactez votre centre des impots fonciers dès janvier via mail afin de leur demander pourquoi vous n'avez pas de TF
comme le dit brix, peut etre avez vous bénéficié d" une exoneration sur les 2 premieres années ce qui expliquerait votre situation. votre maison est créée au cadastre mais est exo de TF sur 2 ans (toutes les communes ne votent pas cette mesure!) et que vous avez recu malgré tout une TH
tenez nous au courant