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4 réponses
Utilisateur anonyme
19 oct. 2009 à 19:32
19 oct. 2009 à 19:32
article R*196-2 du livre des procédures fiscales
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :
a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;
b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
ce qui veut dire que le "délai" de prescription auquel vous faites allusion est de 2 ans.
comme la faute leur est imputable...ils sont passés à coté de la création de la maison (en esperant que vous ayez déclaré la date d'achevement des travaux correctement). ils ne peuvent pas vous sanctionner sinon vous demander de payer ce que vous auriez dû payer si tout avait été fait correctement. c'est comme ca.
un conseil, si vous "comptez" deux ans, à l'heure actuelle, ils peuvent refaire une TF sur 2008..et encore je sais pas si c'est INFORMATIQUEMENT possible...donc attendez le 1er janvier 2010 pour vous manifester ;-)
ce qui reste un mystere, c'est comment avez vous pu recevoir une TAXE d'HABITATION alors que la maison n'est pas créée au cadastre, puisque c'est le cadastre qui alimente les bases "habitations" de l'appliquation des agents du centre des impots. peut etre que le centre des impots vous a créé une maison avec une valeur locative d'attente. quoiqu'il en soit, si TH faible, pas la peine de s'emballer.
contactez votre centre des impots fonciers dès janvier via mail afin de leur demander pourquoi vous n'avez pas de TF
comme le dit brix, peut etre avez vous bénéficié d" une exoneration sur les 2 premieres années ce qui expliquerait votre situation. votre maison est créée au cadastre mais est exo de TF sur 2 ans (toutes les communes ne votent pas cette mesure!) et que vous avez recu malgré tout une TH
tenez nous au courant
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :
a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;
b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
c) L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
d) L'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi.
ce qui veut dire que le "délai" de prescription auquel vous faites allusion est de 2 ans.
comme la faute leur est imputable...ils sont passés à coté de la création de la maison (en esperant que vous ayez déclaré la date d'achevement des travaux correctement). ils ne peuvent pas vous sanctionner sinon vous demander de payer ce que vous auriez dû payer si tout avait été fait correctement. c'est comme ca.
un conseil, si vous "comptez" deux ans, à l'heure actuelle, ils peuvent refaire une TF sur 2008..et encore je sais pas si c'est INFORMATIQUEMENT possible...donc attendez le 1er janvier 2010 pour vous manifester ;-)
ce qui reste un mystere, c'est comment avez vous pu recevoir une TAXE d'HABITATION alors que la maison n'est pas créée au cadastre, puisque c'est le cadastre qui alimente les bases "habitations" de l'appliquation des agents du centre des impots. peut etre que le centre des impots vous a créé une maison avec une valeur locative d'attente. quoiqu'il en soit, si TH faible, pas la peine de s'emballer.
contactez votre centre des impots fonciers dès janvier via mail afin de leur demander pourquoi vous n'avez pas de TF
comme le dit brix, peut etre avez vous bénéficié d" une exoneration sur les 2 premieres années ce qui expliquerait votre situation. votre maison est créée au cadastre mais est exo de TF sur 2 ans (toutes les communes ne votent pas cette mesure!) et que vous avez recu malgré tout une TH
tenez nous au courant
Utilisateur anonyme
16 oct. 2009 à 19:30
16 oct. 2009 à 19:30
bonsoir belloon,
sur votre avis de taxe foncière, les sommes indiquées correspondent elle à la ligne foncier bati ou foncier non bati?
si que du non bati, c'est normal si pas de taxe d'habitation.
s'il y a du bati, :
1 ) vous devriez recevoir une TH sauf si votre maison a une tres faible valeur locative et/ou vous avez beaucoup d'enfants et/ ou peu de revenu et que vous n'avez pas de tv
th = 0 et rtv = 0 ---> pas de reception d'avis th
2 ) les agents des impots n'ont pas fait de mise à jour de votre dossier bien que vous deposiez une déclaration de revenus. c'est une grosse boulette de leur part, car rater un appart je veux bien mais une maison....
sur votre avis de taxe foncière, les sommes indiquées correspondent elle à la ligne foncier bati ou foncier non bati?
si que du non bati, c'est normal si pas de taxe d'habitation.
s'il y a du bati, :
1 ) vous devriez recevoir une TH sauf si votre maison a une tres faible valeur locative et/ou vous avez beaucoup d'enfants et/ ou peu de revenu et que vous n'avez pas de tv
th = 0 et rtv = 0 ---> pas de reception d'avis th
2 ) les agents des impots n'ont pas fait de mise à jour de votre dossier bien que vous deposiez une déclaration de revenus. c'est une grosse boulette de leur part, car rater un appart je veux bien mais une maison....
Dans certaines communes vous êtes éxonéré de taxe foncière les deux premières années, par contre la 3ème vous devez payer. Par contre si vous ne payé pas d'habitable là en effet il y a un problème, prenez rendez-vous tout en sachant qu'ils font vous faire un rappel de ce que vous auriez dû payer, demandez un échellonnement.
Merci de vos réponses.
En fait, il s'agit bien d'une erreur du fisc : ils n'ont pas "enregistré" ma maison et ne prennent en compte que le terrain.
Il faut que je prenne rendez-vous et que je demande à payer ?
même si l'erreur est de leur fait ?
Je ne peux pas compter sur une quelconque prescription ?
En fait, il s'agit bien d'une erreur du fisc : ils n'ont pas "enregistré" ma maison et ne prennent en compte que le terrain.
Il faut que je prenne rendez-vous et que je demande à payer ?
même si l'erreur est de leur fait ?
Je ne peux pas compter sur une quelconque prescription ?
Utilisateur anonyme
20 oct. 2009 à 18:48
20 oct. 2009 à 18:48
Vous me conseillez de ne contacter les services fiscaux qu'au début 2010, mais je n'ai pas bien compris pourquoi. parce qu'au 1er janvier 2010, du fait de la prescription, ils ne pourront plus vous demander la TF 2008 .
Quoi qu'il en soit, je devrais payer toutes les sommes dues. C'est bien ça ? la TF 2009 probablement
Quoi qu'il en soit, je devrais payer toutes les sommes dues. C'est bien ça ? la TF 2009 probablement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2009 à 09:11
Pour résumer :
Je ne paye pas de taxe d'habitation, j'en conclus que ma maison n'a pas été enregistrée au cadastre.
J'ai été exonérée de taxe foncière la première année. Depuis, je ne la paye que sur du non bâti.
Vous me conseillez de ne contacter les services fiscaux qu'au début 2010, mais je n'ai pas bien compris pourquoi.
Quoi qu'il en soit, je devrais payer toutes les sommes dues. C'est bien ça ?
En tous cas, merci beaucoup de vos réponses