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2 réponses
Igor1
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17 décembre 2018
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16 oct. 2009 à 10:53
16 oct. 2009 à 10:53
Bonjour,
Lors de son état des lieux, nous avons noté que la porte du balcon double vitrée se bloquait ainsi que la fenetre
Si c'est réellement noté sur l'état des lieux, c'est à la charge du propriétaire.
Si celui-ci ne fait pas réparer faites lui une LRAR lui demandant de mettre le logement en conformité sous quinzaine. Sans réponse de sa part, demandez le blocage des loyers.Voici comment:
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Attention de bien présenter au juge le double de l'état des lieux et le double de la LRAR ainsi qu'une lettre d'explication sur toutes vos interventions auprès du propriétaire.
Lors de son état des lieux, nous avons noté que la porte du balcon double vitrée se bloquait ainsi que la fenetre
Si c'est réellement noté sur l'état des lieux, c'est à la charge du propriétaire.
Si celui-ci ne fait pas réparer faites lui une LRAR lui demandant de mettre le logement en conformité sous quinzaine. Sans réponse de sa part, demandez le blocage des loyers.Voici comment:
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Attention de bien présenter au juge le double de l'état des lieux et le double de la LRAR ainsi qu'une lettre d'explication sur toutes vos interventions auprès du propriétaire.
soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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3 septembre 2011
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16 oct. 2009 à 10:54
16 oct. 2009 à 10:54
Bonjour, lettre au bailleur en R avec AR signalant que vous aviez indiqué ce défaut .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2009 à 11:02
J'attends l'appel du Directeur du Service Technique et dans la foulée je ferai un recommandé avec AR.
Je vous tiens informé de la suite.
Merci encore
Aust