prélèvement abusif sur dépôt de garantie

Question

Bonjour,
J'ai déménagé récemment et donc fait un état des lieux dans mon ancien appartement, que j'ai rendu en très bon état en bouchant tous les trous, refaisant des raccords de peinture et recirant le parquet (3 jours de ménage!). 
L'état des lieux s'est déroulé avec l'agence sans problème, mais le compte rendu de l'état des lieux ne ma pas été donné tout de suite car le propriétaire devait le signer. 
Je reçois ensuite le compte rendu que j'ai signé avec la signature du propriétaire, qui a ajouté des dégâts inexistants au moment de l'état des lieux, et me retient une somme forfaitaire pour couvrir ces dégâts sur ma caution! Sa signature n'est pas daté, seule une date générale stipulant la date de l'état des lieux avec l'agence est renseigné.
Est il possible et légal pour le propriétaire d'ajouter des choses sur l'état des lieux auquel il n'était pas présent et de retenir une partie de ma caution pour des travaux éventuels sans facture? Quel recours pour moi?

jaqot · Answer

vous l avez signé , donc !!!

eraserhead · Answer

Le bailleur était représenté par l'agence lors de l'état des lieux. C'était donc à l'agence de signer.
Les dégâts qui ont été rajoutés n'ont pas été constatés contradictoirement.
Il faut écrire tout de suite un recommandé à l'agence et au bailleur pour expliquer ce que vous décrivez et contester les rajouts.
Il faut également porter plainte pour faux et usage de faux, voire escroquerie.
Le bailleur se sert en effet de cet état des lieux en prétendant qu'il a été fait contradictoirement alors que tel n'est pas le cas pour les dégâts rajoutés hors votre présence.

collagen · Answer

merci eraserhead pour votre réponse, cela confirme mes doutes sur cette pratique. Connaissez vous les différents décrets et lois qui me protègent contre cela? Sur quel texte légal puis je m'appuyer pour réclamer le versement intégral de ma caution?

eraserhead · Answer

Article 441-1 du code pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.

Ca devrait être suffisamment efficace.

collagen · Answer

merci.
ya t il un article ou un décret sur l'établissement de l'état des lieux, sur la constatation contradictoire à laquelle vous faisiez mention dans votre message précédent?

eraserhead · Answer

Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-10-29/#LEGIARTI000020466076

collagen · Answer

merci beaucoup pour votre aide, je me sens plus confiant et rassuré pour affronter mon propriéraire malhonnête!

aa_thomas · Answer

Bonjour collagen,
pouvez-vous me dire comment s'est terminé votre affaire?
Pour ma part, je viens de recevoir un décompte de sortie avec un devis de travaux que je trouve abusif (2184.48 euros).

Cordialement,
Thomas

Prélèvement abusif sur dépôt de garantie

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