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3 réponses
Oui, c'est comme le mariage c'est un engagement ,
Existe t-il lors de la signature du contrat de propriété (qu'il va effectuait), un contrat complémentaire pour protéger le concubin.
Merci
Existe t-il lors de la signature du contrat de propriété (qu'il va effectuait), un contrat complémentaire pour protéger le concubin.
Merci
Bonjour,
oui le PACS est aussi un contrat, et tout contrat est un engagement. Il peut vous protéger par testament (en cas de décès), c'est certainement une preuve d' amour mais c'est très mal accepté par d'éventuels héritiers, il faudra les convaincre d'accepter de ne rien faire contre vous (c'est compliqué).
Il peut aussi vous protéger avec un bail en blanc, que vous remplissez ensuite au gré des circonstances, cela peut vous protéger temporairement d'une expulsion.
Cordialement.
oui le PACS est aussi un contrat, et tout contrat est un engagement. Il peut vous protéger par testament (en cas de décès), c'est certainement une preuve d' amour mais c'est très mal accepté par d'éventuels héritiers, il faudra les convaincre d'accepter de ne rien faire contre vous (c'est compliqué).
Il peut aussi vous protéger avec un bail en blanc, que vous remplissez ensuite au gré des circonstances, cela peut vous protéger temporairement d'une expulsion.
Cordialement.