pb avec huissier pour saisie vente

Question

Bonjour,
j'ai recu un courrier d'huissier m'annoncant la vente de mes biens le 18 novembre prochain
j'ai envoyé un courrier recommandé expliquant mes problèmes et j'ai fais un paiement par mandat compte de 50 euros, est ce que cela va arreter la procédure de vente, sinon que dois je faire, je vous en remercie

Afrikarnak · Answer

Bonjour...
Procédure bizarre s'il n'y a pas eu de Titre Exécutoire.. D'autre part un versement n'arrête pas obligatoiremnent la Saisie! (Contrairement à ce que l'on entend dire..).
Normalement:
1- Commandement de payer 
2- Saisie Conservatoire..
3- Saisie vente...
Il DOIT y avoir production d'un T.E.. Si le pseudo Huissier ne l'a pas fait c'est qu'il s'agit d'un recouvrement Amiable musclé... Attention!! le fait de donner qqchose (Ou de proposer..) peut être considéré comme une 'reconnaisssance de dette' relançant les délais de prescription!!
Pas de Titre exécutoire nécessaire en cas de dette due à un Organisme d'Etat ou Local, ni pour un arriéré de loyer ni pour une 'dette alimentaire'...
Il aurait convenu de donner plus de détails (Nature de la dette, date dernier impayé, jugement....). Il y a peut être forclusion ou prescription...
Bonne suite..

Pb avec huissier pour saisie vente

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