Non conformité d'un logement
Professeur Tournesol
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19 oct. 2009 à 19:49
Asiandoll Messages postés 44 Date d'inscription samedi 22 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2009 - 19 oct. 2009 à 19:53
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1 réponse
Asiandoll
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22 octobre 2009
12
19 oct. 2009 à 19:53
19 oct. 2009 à 19:53
Bonjour,
Je vous recommande de faire une lettre en RAR en indiquant à votre bailleur que conformément à larticle 6 de la loi 1989, il vous incombe de remettre en état le bien.
En effet, nous avons constaté ....
EN RAR surtout
A bientot
ARTICLE 6 de la loi de 1989
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
Je vous recommande de faire une lettre en RAR en indiquant à votre bailleur que conformément à larticle 6 de la loi 1989, il vous incombe de remettre en état le bien.
En effet, nous avons constaté ....
EN RAR surtout
A bientot
ARTICLE 6 de la loi de 1989
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement