Non conformité d'un logement

Professeur Tournesol - 19 oct. 2009 à 19:49
Asiandoll Messages postés 44 Date d'inscription samedi 22 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2009 - 19 oct. 2009 à 19:53
Bonjour,
Mes enfants viennent de louer un appartement qui ne semble pas aux normes électriques de sécurité.
Je souhaiterais en avoir confirmation :
- une partie au moins de l'installation sous baquette est réalisée en fils souples de très faible section
- sur la même ligne électrique, il y a deux convecteurs (un premier dans la salle de séjour), un second dans une chambre et ensuite au moins une prise électrique
- un convecteur est installé dans la cuisine au ras de l'évier en inox
- avec le froid tout cela ne cesse de disjoncter.
Merci beaucoup.

1 réponse

Asiandoll Messages postés 44 Date d'inscription samedi 22 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2009 12
19 oct. 2009 à 19:53
Bonjour,

Je vous recommande de faire une lettre en RAR en indiquant à votre bailleur que conformément à larticle 6 de la loi 1989, il vous incombe de remettre en état le bien.

En effet, nous avons constaté ....


EN RAR surtout

A bientot

ARTICLE 6 de la loi de 1989

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
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