Servitude canalisation et hypothèques
gap
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22 oct. 2009 à 07:55
gapgapgap Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2009 - 22 oct. 2009 à 09:39
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2 réponses
Bonjour,
une servitude doit être publiée, pour être attachée au terrain et non à une personne.
Un simple contrat entre particulier, n'a de valeur qu'entre eux. Il devient alors compliqué de vendre, et il y a aussi problème à la succession.
une servitude doit être publiée, pour être attachée au terrain et non à une personne.
Un simple contrat entre particulier, n'a de valeur qu'entre eux. Il devient alors compliqué de vendre, et il y a aussi problème à la succession.
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23 octobre 2009
22 oct. 2009 à 09:39
22 oct. 2009 à 09:39
Merci,
Quel texte impose cette publication sachant que l'article 37 du 55-22 ne prévoit l'inscription que comme une possibilité dans le but d'informer?
En outre le cas qui m'interesse ne concerne pas 2 particuliers mais les adhérants d'une ASA et l'ASA elle meme qui souhaite instaurer par voie d'enquete publique les servitudes de passage de canalisation pour lesquelles elle dispose déjà des accords écrits des adhérants ?
Quel texte impose cette publication sachant que l'article 37 du 55-22 ne prévoit l'inscription que comme une possibilité dans le but d'informer?
En outre le cas qui m'interesse ne concerne pas 2 particuliers mais les adhérants d'une ASA et l'ASA elle meme qui souhaite instaurer par voie d'enquete publique les servitudes de passage de canalisation pour lesquelles elle dispose déjà des accords écrits des adhérants ?
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