Ouvrir les communs à un huissier obligation?
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martolourd
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24 oct. 2009 à 13:30
24 oct. 2009 à 13:30
En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
NOTA:
Ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 art. 25 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23.L'article 168 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 a fixé cette date au 1er janvier 2007.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2009-10-24/
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.
L'huissier de justice mandaté par le créancier poursuivant pour procéder à la description d'un immeuble faisant l'objet d'une saisie ne peut pénétrer dans les lieux occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur que sur autorisation préalable du juge de l'exécution, à défaut d'accord de l'occupant.
NOTA:
Ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 art. 25 : La présente ordonnance entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23.L'article 168 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 a fixé cette date au 1er janvier 2007.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2009-10-24/
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24 oct. 2009 à 15:15
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Bonjour ,
Il me semble qu'il y a erreur dans la reponse.
Les elements inscrits par martolourd concernent l'accés a un local, un appartement. Or, dans le cas exposé, il s'agit de l'accés a l'immeuble (acces boite a lettres).
Cependant, pour rassurer alouette, si l'huissier ne vous a presenté aucune piece professionnelle, vous avez fait preuve de prudence en ne laissant pas entrer d'etranger.
Si vous aviez ouvert, il ne pouvait vous en etre fait reproche. Vous n'etes pas la concierge de l'immeuble ni le filtre d'accés.
Il me semble qu'il y a erreur dans la reponse.
Les elements inscrits par martolourd concernent l'accés a un local, un appartement. Or, dans le cas exposé, il s'agit de l'accés a l'immeuble (acces boite a lettres).
Cependant, pour rassurer alouette, si l'huissier ne vous a presenté aucune piece professionnelle, vous avez fait preuve de prudence en ne laissant pas entrer d'etranger.
Si vous aviez ouvert, il ne pouvait vous en etre fait reproche. Vous n'etes pas la concierge de l'immeuble ni le filtre d'accés.
martolourd
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21 novembre 2009
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24 oct. 2009 à 15:34
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ok, si les boites aux lettres avaient été dehors et non dans le hall d'entrée, il aurait pu faire son job, sans rien demander.
Mais comme vous, je trouve qu'Alouette avait raison et des excuses pour ne pas lui ouvrir!
Mais comme vous, je trouve qu'Alouette avait raison et des excuses pour ne pas lui ouvrir!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2009 à 14:39
je vous souhaite une très bonne journée
aloutte
27 févr. 2010 à 19:38
j'ai contacter le commisseria de police qui ma dit que eu non plus ete au courant de rien c'est pour savoir si vous savez si un huissier peut rentré sans etre en presence de force de l'odre et changer la serrure sans prevenir qui que se soi
merci de votre reponse
27 févr. 2010 à 20:49
Nul ne peut entrer seul dans votre domicile sans votre accord. Ce serait une violation de domicile.
Un huissier ne peut entre seul non plus. Vous devez etre present pour cette visite, quitte a ce que l'huissier soit accompagné de l'autorité policière .
Ne vous etes vous pas trompé de porte ?? (je blague ..)
27 févr. 2010 à 22:09