Résiliation bail en colocation cause chomage
Batteuse folle
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25 oct. 2009 à 13:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 25 oct. 2009 à 13:48
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Igor1
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25 oct. 2009 à 13:48
25 oct. 2009 à 13:48
Bonjour,
A la condition que l'une des deux bénéficie du préavis réduit à 1 mois
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
A la condition que l'une des deux bénéficie du préavis réduit à 1 mois
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
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