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Perte de points et date d'obtention du permis

Dernière réponse le 21 nov 2009 à 18:18:29 isbad, le 26 oct 2009 à 11:41:15 
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Bonjour,
j'ai eu cette information et j'aimerai savoir si il est exact que :

"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de

la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement

l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER,

le retrait de vos points.

En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente

(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas

rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant

l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est

entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les

conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs

points."

Merci a ceux qui sont au courant

Meilleures réponses pour « perte de points et date d'obtention du permis » dans :
Ivresse et alcool au volant : barème des retraits de points VoirVoici le barème des retraits de points sur le permis quand le conducteur est contrôlé avec un taux d'alcoolémie supérieur aux limites autorisées Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d’air...
Retrait de points sur le permis : information préalable VoirVu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 23 octobre 2007 par le tribunal correctionnel d'Auxerre, reçue le 25 juin 2008 et...
Modèle de lettre : Retrait de points sur permis de conduire Voir
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1

58Sab, le 26 oct 2009 à 11:43:59
  • +3

Ah? où avez vous trouvez cela?? c'ets la 1ère fois que j'entends parler d'une telle chose Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise­ humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude ab­solue

   
Répondre à 58Sab

2

isbad, le 26 oct 2009 à 13:31:24
  • +3

Un mail circulaire dont copie jointe
Message du 25/10/09 08:55
> De : "Serge BOURIEAU"
> A : "serge bourieau"
> Copie à :
> Objet : coucou les amis , spècial séniors : permis à points .
>
>
























Sujet : pour les anciens: points permis

Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du

service juridique de "territorial.fr" :

"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de

la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement

l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER,

le retrait de vos points.

En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente

(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas

rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant

l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est

entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les

conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs

points.

Bien amicalement

   
Répondre à isbad

3

58Sab, le 26 oct 2009 à 14:06:27
  • +1

Je suis très étonnée car permis avant cette date ou pas tout le monde a bénéficez de points donc de cette nouvelle loi et en parcourant les sites rien a ce sujet a mon avis c'est une plaisanterie..... de pas très bon goût pour mettre le doute...

de + une loi est une loi elle est mise en application pour tout le monde Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise­ humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude ab­solue

   
Répondre à 58Sab

4

nestor, le 7 nov 2009 à 14:53:40
  • +6

Eh non justement, une loi n'est applicable à la date de sa mise en fonction.
Les personnes ayant eu le permis de conduire AVANT cette date ne sont pas concernées,
pour exemple; les nouvelles plaques d'immatriculation ne sont et ne seront pas obligatoires
tant que le véhicule acheté avant la mise en fonction de la loi peut circuler.

   
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5

Luc, le 8 nov 2009 à 12:06:15
   
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6

58Sab, le 9 nov 2009 à 10:41:03
  • +5

Je connais beaucoup de gens qui ont eu le permis avant cette date et leurs points leurs sont retirés comme tout le monde
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise­ humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas de certitude ab­solue

   
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7

gs, le 11 nov 2009 à 20:21:36
  • +1

Bonjour;

j'ai recu la même info, par mail. difficile de savoir ce que vaut cette info si l'on n'est pas de la partie. *
pour avoir fait du droit, je peux dire que si la loi ne prévoit pas de rétroactivité de celle ci alors effectivement cela pourrait être fiable, à confirmer par un expert svp...

   
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8

Foyer, le 11 nov 2009 à 21:28:43
  • +2

Bonsoir ,

Coincidence ou pas, ce point a été discuté ce matin sur RTL entre Julien Courbet et M° De Caumont.

Il a été admis que cette information circule sur le net mais ne s'appuie sur aucun texte officiel et n'est donc pas, pour le moment, officielle ni en vigueur.

En consequence, continuons a nous mefier de la vitesse pour conserver nos points !

   
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9

norickabe, le 12 nov 2009 à 09:52:05

En droit pénal, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). Comme l'indiquait Portalis : « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ».

   
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10

lelorrain, le 14 nov 2009 à 11:51:47
  • +2

Bonjour

avant de vouloir polimiquer sur cette loi, il faut tout d'abord rechercher un décret d'application voir un arrêté et plus peutêtre une circulaire ministérielle

c'est en principe ce décret d'application qui indique la date à laquelle ce décret est applicable et voir s'il y a un effet rétroactif.

pour celà il faut éplucher le code de la route et éventuellement voir s'il y a déjà eu des jurisprudences.

   
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11

BernardB, le 14 nov 2009 à 17:51:43

Bonsoir à tous.

J'ai reçu ce mail également il y a quelques jours, mais le peu de références annexées me laissent dubitatif, et je pencherais volontiers pour un hoax.
Depuis maintenant plusieurs années que le permis à points existe, une telle faille n'aurait pas manqué de faire jurisprudence... Et moi qui posséde ce permis depuis ouhhhhh si longtemps, j'ai déjà été victime de la suppression de points!
Justice, ma bonne et chère Justice franchouillarde, m'aurais tu fait une vilaine plaisanterie?

   
Répondre à BernardB

12

le lorrain, le 14 nov 2009 à 18:21:32

Salut

je sais professionnellement qu'une loi est toujours suivie d'u_n décret d'application ppuis d'un arrêté voir une circulaire ministérielle

je me suis référé à la nouvelle loi n°2007 297 du 5 mars 2007 art.23 JORF du 7 mars 2007 en vigueur depuis le 31 décemnbre 2007

qui stipuler dans l'article ,l 223 1 du code de la roure

A LA DATE D OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE CELUI CI EST AFFECTE DE LA MOITIE DU NOMBRE MAXIMALE DE POINTS IL EST FIXE UN DELAI PROBATOIRE DE 3 ANS AU TERME DE CHAQUE ANNEE DE CE DELAI LE PERMIS EST MAJORE ....................

celà me laisse à penser qu'iol ne peut s'agir que des permis délivrés après le 31 décembre 2007

il faut par aillleur rechercher s'il y a eu des jurisprudences à ce sujet

le lorrain

   
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13

pooss75, le 16 nov 2009 à 11:10:38
  • +1

La réponse de Hoaxbuster :
http://www.hoaxbuster.com/hoaxteam/forum_contributions.php?idForum=3152&idMess=80463

L'argument de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est exact., c'est même un des grands principes du droit français. Mais dans ce cas précis, c'est un argument biaisé.

En effet, la loi de 1989 ne change en rien le permis de conduire pour tous les automobilistes qui respectent les règles. Pour les autres, elle crée une suppression des points en raison des infractions commises. La loi ne concerne que les INFRACTIONS, c'est à dire les violations des règles qui ont amené à l'attribution du permis de conduire, pas le permis lui-même : chaque titulaire du permis de conduire a conservé le même "carton rose" sans aucun changement.

Et la loi ne s'applique qu'aux infractions commises APRES son entrée en vigueur. C'est en cela que le principe de non-rétroactivité est respecté.

Un petit exemple de ce principe : imaginons un délit qui serait puni de 5.000 euros d'amende au maximum. Une nouvelle loi paraît qui punit ce même délit d'une amende de 10.000 euros et de six mois d'emprisonnement au maximum. Celui qui aurait commis ce délit AVANT l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne pourrait être puni que de 5.000 euros d'amende au maximum et le tribunal ne pourrait jamais le mettre en prison.

   
Répondre à pooss75

14

cindy77, le 17 nov 2009 à 12:22:25

Bonjour,
J'ai reçu également ce fameux mail en question, et c'est en faisant des recherches pour connaître la véracité de ce texe que je suis tombée sur ce forum.
Je ne suis pas complètement d'accord avec votre réponse.
Comme vous le dites vous-même, la loi ne s'applique qu'AUX INFRACTIONS. Or, pour autant que je sache, les points imposés dans le permis depuis plusieurs années ne relèvent pas d'une INFRACTION, mais tout simplement d'une DECISION de l'Etat.
Je ne vois donc pas pourquoi les personnes qui, comme moi, ont obtenu leurs permis de conduire avant cette loi de 1989 devraient subir un retrait de points, points dont il n'a jamais été question lors de l'obtention de leurs permis.
Qu'on nous imposent une sanction financière, voire d'emprisonnement si l'infraction commise est grave, OK ! Mais pour leretrait de point, certainement pas.
J'espère donc qu'une personne compétente dans ce domaine pourra m'apporter la réponse exacte sur cette question : Ce mail est-il fondé ou non ?
Pour ma part, et jusqu'à preuve du contraire, j'estime que le texte de ce mail est logique et j'espère que beaucoup de personnes s'en serviront pour se défendre si on veut leur retirer des points sur un permis qui n'a pas de points.

   
Répondre à cindy77

15

le lorrain, le 17 nov 2009 à 14:41:20

Bonjour cindy 77

ton raisonnement est des plus logique

je crois qu'il faut laissser cette embarrasante question à des experts et notammment au service juridique des automobiles clubs de france ou aux avocats spécialisés dans le domaine des procédures au niveau des permis de conduire
je crois sans vouloir faire l'autruche

quand nous avons passé notre permis de conduire il existait des régles de conduite à savoir
panneaux de limitation de vitesse, règles de priorité sur la route et tout le zinzin des panneaux de signalisation qui étaient en application à l'époque(moi je parle de mon permis délivré en 1960)
bine sûr entre temps s'est rajouté beaucoup d'autres contraintes, mais elles ont toutes étaient inqulquées au moment des cours du code de la route et de la conduite;
personnne et je redit personne n'est sensé ignoré ce qu'il a appris et doit à ce moment là appliqué à la lettre ce qu'il lui a été enseigné;

chacun est reponsable de soi même

tous les détenteurs de permis sont de ce fait logé à la même enseigne

c à d RESPECTER LE CODE DE LA ROUTE

Et à partir de çà il n'y a aucune excuse sinon la faute personnelle du conducteur

A+

   
Répondre à le lorrain

16

dédé34, le 18 nov 2009 à 09:36:49
  • +1

Il ne faut pas confondre non rétroactivité d'une loi pénale plus stricte et entrée en vigueur de la loi. La loi pénale pls sévère n'a pas d'effet retroactif car elle ne s'applique pas aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Mais par contre, elle a un effet immédiat pour les infractions commises après le 1er/01/1992.

   
Répondre à dédé34

18

 Guitou, le 21 nov 2009 à 18:18:29
  • +5

Reponse à tous, Bonsoir,
Je viens de recevoir comme tout le monde un message sur le permis à point, et je viens de prendre connaissance de toutes les reactions des uns et des autres. Après avoir fait une petite enquete autour de moi et auprès de personnes ayant par le passé été dans la police nationnale ou la gendarmerie avec un poste plus ou moins important et je peux vous dire de source sur qu'éffectivement la police est au courant de ce problème que la rétroactivité est bien effective mais comme les automobilistes ne sont pas au courant alors les autorités n'ont rien dit. J'ai un cette info hier au soir par un ancien commissaire de police à la retraite depuis 6 mois. Ils ont la consigne de se taire et de fait senblant de ne pas être au courant.
Donc je pense que le débat est relancé et qu'il faudrait approfondir cela.
A+

   
Répondre à Guitou
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