Permis de construire avant vente sans clause
aleeloo
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28 oct. 2009 à 08:46
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 5 nov. 2009 à 16:01
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Josh Randall
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5 nov. 2009 à 16:01
5 nov. 2009 à 16:01
Bonjour
A priori oui cela ne pose pas de problème de déposer le permis avant la vente effective.
Voyez avec le service urbanisme de votre commune mais il semblerait qu'une copie du compromis de vnete soit suffisant (ça se trouve il n'y en a même pas besoin...)
A priori oui cela ne pose pas de problème de déposer le permis avant la vente effective.
Voyez avec le service urbanisme de votre commune mais il semblerait qu'une copie du compromis de vnete soit suffisant (ça se trouve il n'y en a même pas besoin...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...