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Préavis location meublée non soumise a. L632.

bra - 29 oct. 2009 à 22:32
 brabro - 30 oct. 2009 à 12:35
Bonjour,

Je loue actuellement un appartement meublé(lit, frigo, table, chaises, armoire, plaques,..) et je veux savoir la durée du préavis.

Dans le contrat de location c'est coché "Location meublée" alors qu'il existe une autre case "Location meublée soumise aux articles L632.1 ..." celle-ci non cochée.
Le contrat est d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et ça fait plus de 4 ans que je loue cet appartement qui d'ailleurs ma résidence principal.

Le faite que le contrat n'est pas soumis aux articles L632.1 me donne-t-il le droit de déposer un préavis d'un mois ou je suis obligé de respecter les 3 mois ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
bra
29 oct. 2009 à 22:45
l'agence qui me loue n'a t-elle pas joué sur la loi ? le faite que le contrat est un meublé d'une durée d'une année et en même temps non soumis aux articles L632.1 pour bénéficier d'un préavis de 3 mois !!
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Réponse 2 / 3
bra
30 oct. 2009 à 08:12
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Réponse 3 / 3
brabro
30 oct. 2009 à 12:35
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