Compromis

fovelle - 30 oct. 2009 à 13:48
ancien - 30 oct. 2009 à 13:55

Bonjour,
lors du passage chez le notaire pour signer le compromis de vente,le cheque d acompte est il encaissé?
Merçi pour la réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

ancien
30 oct. 2009 à 13:55

Oui il l' est et si vous vous désistez pendant la période de rétractation , le notaire dispose d' un délai de 3 semaines pour rendre le chèque