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Servitude passage canalisations eaux usées

omichel - 1 nov. 2009 à 10:32
 omichel - 1 nov. 2009 à 11:14
Bonjour,
Je souhaite faire l'acquisition d'une propriété sur laquelle je viens d'apprendre qu'il y avait une servitude de passage de canalisations d'eaux usées et pluviales venant d2 2 propriétés enclavées situées en amont.
Questions :
1- Puis je clore sur la servitude afin de clore ce qui pourrait être ma propriété
2- s'égissant d'une servitude de canalisations existe t il une servitude de passage physique ?
3- La bande constituant la servitude de 1,5mX40m est elle de ma propriété ?
4- puis construire sur la bande de servitude ( chemin d'accès au garage,...)
5- existe t il une loi obligeant l'enfouissement des canalisations celles ci se trouvant aujourd'hui à moins de 20 cm de la superficie?

Merci pour votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
omichel
1 nov. 2009 à 11:14
vous l'avez bien sur compris il fallait lire s'agissant !
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Réponse 2 / 2
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 396
1 nov. 2009 à 11:06
Bonjour, merci d'être clair: "s'égissant "?
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