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Validité d'un jugement rendu par le JAF

fanfan - 2 nov. 2009 à 21:05
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 nov. 2009 à 21:35
Bonjour,

Suite à un jugement rendu par le JAF, j'ai reçu par lettre simple (envoi non recommandé) le compte rendu du jugement.
Mais celui-ci n'a pas été remis par huissier alors que c'est stipulé dans le corps de la lettre.

Ma question est la suivante : ce jugement est-il valable ? Dois-je appliquer les obligations qui me sont demandées ?
Sinon, comment procéder pour le remettre en cause ?

Merci par avance pour vos informations précises sur ce sujet.

Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
veve73 Messages postés 773 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2014 251
2 nov. 2009 à 21:19
le jugement doi etre signifie par un huissier a partir de la
les 2 partis on 2 mois pour faire apel du jugement
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Réponse 2 / 2
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
2 nov. 2009 à 21:35
bonsoir
qu'es t'il indiqué excatement à la fin du jugement , les termes excates ?
cordialement
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