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Suis je officiellemen divorcé

lilou - 3 nov. 2009 à 15:25
 BG - 3 nov. 2009 à 16:39
Bonjour,

J'ai mon ami qui est séparé de corp et de bien devant un avocat et ceci depuis plus de 5 ans.

Est il officiellement divorcé ou doit il se présenter au tribunal

2 réponses

Réponse 1 / 2
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
3 nov. 2009 à 15:48
il a eu le jugement de divorce?? si non il n'est pas divorcé

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Réponse 2 / 2
BG
3 nov. 2009 à 16:39
NON , le divorce même aprés une rupture de la vie commune ,n'est pas prononcé automatiquement ; par contre aprés 2 ans de séparation ,le divorce peut étre demandé "pour rupture de la vie commune " et aucun des 2 conjoints ne peut s'y opposer
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