Problème taxe d'habitation
didiloute
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5 octobre 2010
-
3 nov. 2009 à 15:37
x - 4 nov. 2009 à 13:47
x - 4 nov. 2009 à 13:47
A voir également:
- Problème taxe d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Lettre contestation taxe d'habitation - Guide
3 réponses
xris_44
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37
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mardi 20 octobre 2009
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9 novembre 2010
3
3 nov. 2009 à 16:41
3 nov. 2009 à 16:41
Bonjour,
moi, je le dénoncerai aux impots, car si les autres ne payent pas la taxe, c'est peut-etre que le proprio ne les a pas déclaré, donc les impots seront heureux d'aller lui faire un controle...
Avez vous envoyé une lettre recommandé a votre propriétaire?
Avez vous payé toutes les taxes d'habitation?
En avez vous parlé avec les autres locataires?
moi, je le dénoncerai aux impots, car si les autres ne payent pas la taxe, c'est peut-etre que le proprio ne les a pas déclaré, donc les impots seront heureux d'aller lui faire un controle...
Avez vous envoyé une lettre recommandé a votre propriétaire?
Avez vous payé toutes les taxes d'habitation?
En avez vous parlé avec les autres locataires?
Merci pour ta réponse xris_44. Nous n'avons pas envoyé de lettre recommandée, nous essayons de le joindre par téléphone. Nous sommes aussi en contact avec l'agence immobilière par laquelle nous louions cet appartement. Nous avons toujours payé les taxes sauf la dernière car on a encore un peu de temps et le service des impôts nous a dis que si le proprio faisait le nécessaire ils nous rééditerai une nouvelle taxe (l'espoir fait vivre), ce qui nous arrangerai bien car on risque d'avoir des difficultés à payé cette année.
Nous allons essayer de contacter le nouveau locataire de l'appartement pour le mettre au courant d'une part, et nous allons opter pour le recommandé je pense.
Nous allons essayer de contacter le nouveau locataire de l'appartement pour le mettre au courant d'une part, et nous allons opter pour le recommandé je pense.
Le délai de réclamation fiscal est de 2 ans pour les impositions locales (31/12 de l'année qui suit la mise en recouvrement)...
En revanche au plan civil la prescription est plus élevée...
Mon conseil:
- écrire au service des impôts en leur expliquant que la valeur locative retenue est trop élevée et que vous demandez leur réévaluation en fournissant tout justificatif à l'appui (copie du bail, plan de l'appartement, photos, description des 2 appartements...): il convient de proposer une valeur locative (mettons un prorata des surfaces)... soit une réduction de 60 % environ (40 m² sur 100).
leur demander: le sursis de paiement (L.277 LPF) pour les parties contestées, le remboursement des cotisations versées non prescrites (sans préciser les années: s'il n'y a pas la mention des voies et délais de recours, c'est les 4 années qui sont ainsi contestées car la prescriptionn ne joue pas) et l'émission d'un avis de dégrèvement...
- Courrier à envoyer en RAR au service d'assiette. En cas de non réponse au bout de 6 mois, saisir le TA (dispense d'avocat, un courrier en 5 exemplaires avec copie de l'ensemble des pièces en 5 exemplaire suffit).
Au cas (probable) où les impôts ne réduiraient que les cotisation 2008/2009, intenter une action envers le propriétaire pour obtenir le remboursement de la différence car il a méconnu ses obligations envers les services des impôts...
En revanche au plan civil la prescription est plus élevée...
Mon conseil:
- écrire au service des impôts en leur expliquant que la valeur locative retenue est trop élevée et que vous demandez leur réévaluation en fournissant tout justificatif à l'appui (copie du bail, plan de l'appartement, photos, description des 2 appartements...): il convient de proposer une valeur locative (mettons un prorata des surfaces)... soit une réduction de 60 % environ (40 m² sur 100).
leur demander: le sursis de paiement (L.277 LPF) pour les parties contestées, le remboursement des cotisations versées non prescrites (sans préciser les années: s'il n'y a pas la mention des voies et délais de recours, c'est les 4 années qui sont ainsi contestées car la prescriptionn ne joue pas) et l'émission d'un avis de dégrèvement...
- Courrier à envoyer en RAR au service d'assiette. En cas de non réponse au bout de 6 mois, saisir le TA (dispense d'avocat, un courrier en 5 exemplaires avec copie de l'ensemble des pièces en 5 exemplaire suffit).
Au cas (probable) où les impôts ne réduiraient que les cotisation 2008/2009, intenter une action envers le propriétaire pour obtenir le remboursement de la différence car il a méconnu ses obligations envers les services des impôts...
La législation juridique et financière évolue en permanence...