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Obligation raccordement EDF pour avoir un CU

alfphil Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 4 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2009 - 4 nov. 2009 à 21:54
Hystorodon Messages postés 279 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2013 - 4 nov. 2009 à 23:05
Bonjour,

Je possède un terrain constructible selon le PLU mais la mairie refuse de confirmer la constructibilité du terrain car il n'est pas raccordé à EDF.

La mairie a en effet consulté EDF qui précise que le terrain n'est pas raccordé, et EDF indique qu'il ne peut confirmer sous quel délai le réseau serait raccordé.

Il parait que ceci est lié à un nouveau texte de début 2009, et que si je veux obtenir le CU il faut demander un devis de raccordement du terrain et s'engager à procéder au raccordement si le terrain est vendu.

Pouvez vous me confirmer si ceci est normal s'il vous plait ?

En vous en remerciant par avance.

Bien cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Hystorodon Messages postés 279 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2013 60
4 nov. 2009 à 23:05
Bonjour,

ceci est tout à fait normale.
Et valable pour tout les réseaux cela
étant à l'appréciation de la commune.
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