Inaptitude au poste
scenic30
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6 nov. 2009 à 13:42
EMI38 Messages postés 21 Date d'inscription vendredi 20 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2010 - 9 nov. 2009 à 12:27
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EMI38
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6 nov. 2009 à 13:54
6 nov. 2009 à 13:54
Bonjour,
J'ai été dans le même cas que vous.
Alors vous avez dû passer un première visite médicale et 15 jours après, une deuxième visite pour confirmer l'inaptitude.
Une fois que le médecin du travail a validée la deuxième visite, votre employeur a 1 mois pour vous faire une proprosition de reclassement.
Si aucun reclassement n'est possible, il se doit de vous envoyer un AR à l'échéance des 1 mois pour vous signifier l'impossibilité de reclassement,et par la suite, vous renvoyer un AR pour vous signifier votre convocation préalable au licenciement.
L'employeur doit légalement reprendre les paiements au 30 ème jour après la deuxième visite chez la médecine du travail et cela jusqu'à votre licenciement.
Vos congés payés et autre congés (RTT) seront payés après votre mois de préavis, tout dépend de votre convention collective.
De plus il est à savoir, c'est la loi, que si vous êtes licencié suite à un non reclassement suite à un accident du travail, votre employeur vous doit le DOUBLE des indemnités de licenciement.
Pour tout renseignement, je reste à votre disposition
J'ai été dans le même cas que vous.
Alors vous avez dû passer un première visite médicale et 15 jours après, une deuxième visite pour confirmer l'inaptitude.
Une fois que le médecin du travail a validée la deuxième visite, votre employeur a 1 mois pour vous faire une proprosition de reclassement.
Si aucun reclassement n'est possible, il se doit de vous envoyer un AR à l'échéance des 1 mois pour vous signifier l'impossibilité de reclassement,et par la suite, vous renvoyer un AR pour vous signifier votre convocation préalable au licenciement.
L'employeur doit légalement reprendre les paiements au 30 ème jour après la deuxième visite chez la médecine du travail et cela jusqu'à votre licenciement.
Vos congés payés et autre congés (RTT) seront payés après votre mois de préavis, tout dépend de votre convention collective.
De plus il est à savoir, c'est la loi, que si vous êtes licencié suite à un non reclassement suite à un accident du travail, votre employeur vous doit le DOUBLE des indemnités de licenciement.
Pour tout renseignement, je reste à votre disposition
Utilisateur anonyme
6 nov. 2009 à 13:56
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mon dieu les patrons en ce moment, as tu un syndicat , si oui met toi en relation avec eux a défaut l'inspection du travail.courage
EMI38
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6 nov. 2009 à 14:01
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Pour ma part, j'ai pris un avocat, le syndicat étant plutot cul et chemise avec l'employeur, j'ai refusé une rupture conventionnelle car j'ai été en accident du travail pour harcèlement.
Courage à toi aussi et n'hésite pas si tu as besoin.
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jojotte59
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6 nov. 2009 à 14:10
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Salut,
si votre employeur ne vous a pas reclassé dans le délai d'un mois suivant la 2ème visite, il est dans l'obligation de reprendre le paiement de vos salaires. auquel cas déposer un référé afin de les obtenir. Bien a vous et courage
si votre employeur ne vous a pas reclassé dans le délai d'un mois suivant la 2ème visite, il est dans l'obligation de reprendre le paiement de vos salaires. auquel cas déposer un référé afin de les obtenir. Bien a vous et courage
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EMI38
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6 nov. 2009 à 14:14
6 nov. 2009 à 14:14
Bonjour jojotte 59,
Mon avocate est dans une impasse juridique et personne n'est capable de nous éclairer.
Voilà le problème.
Suite à une procédure prud'hommal qui n'en n'ai pour l'instant qu'à la conciliation qui a été refusé par l'employeur à la première audiance.
Finalement,l'employeur a fait cette semaine une propositon confidentielle à mon avocate pour éviter d'aller plus loin dans la procédure.
Nous avons accepté cette proposition et aujourd'hui, l'avocat adverse revient sur cet écrit....
En a t-il le droit déontologiquement, alors que c'est eux même qui ont fait une proposition???
Les avocats du cabinet n'ont aucune information à ce sujet et nous sommes dans une impasse juridique.
Merci de me dire si vous connaissez une loi qui les obligerait à appliquer ces écrits.
Mon avocate est dans une impasse juridique et personne n'est capable de nous éclairer.
Voilà le problème.
Suite à une procédure prud'hommal qui n'en n'ai pour l'instant qu'à la conciliation qui a été refusé par l'employeur à la première audiance.
Finalement,l'employeur a fait cette semaine une propositon confidentielle à mon avocate pour éviter d'aller plus loin dans la procédure.
Nous avons accepté cette proposition et aujourd'hui, l'avocat adverse revient sur cet écrit....
En a t-il le droit déontologiquement, alors que c'est eux même qui ont fait une proposition???
Les avocats du cabinet n'ont aucune information à ce sujet et nous sommes dans une impasse juridique.
Merci de me dire si vous connaissez une loi qui les obligerait à appliquer ces écrits.
jojotte59
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6 nov. 2009 à 14:45
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salut
vous avez bien eu un écrit de cette proposition confidentielle
vous avez bien eu un écrit de cette proposition confidentielle
EMI38
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6 nov. 2009 à 15:04
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Oui, l'avocate adverse a fait cette proposition transactionnelle et l'a envoyé à mon avocate par écrit.Ils reviennent dessus en disant qu'ils annulent cette propostion.....
jojotte59
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6 nov. 2009 à 15:17
6 nov. 2009 à 15:17
Juridiquement l'avocat n'avait pas le droit de faire une proposition transactionnelle car votre arrêt fait suite à un accident du travail. Cela risque d'être long mais vous risquez d'y gagner car il a n'a pas respecté certaines lois Bon courage et tenez le jeu en vaut peut être la chandelle
EMI38
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6 nov. 2009 à 15:34
6 nov. 2009 à 15:34
C'est une situation caucasse.Les avocats du cabinet n'ont jamais vu ça....
De plus j'ai été convoqué le 29 octobre à un licenciement préalable.Mon avocate m'a déconseillé d'y aller suite au harcèlement subit et mon état de santé. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de document officiel spécifiant mon licenciement....donc toujours pas en préavis et cela traine.
Je pensai en avoir fini hier avec eux, suite à la propostion de transaction et là tout est remis en cause.
Je suis au bord du craquage, ils jouent vraiement avec mes nerfs.
Pourquoi n'avaient t-ils pas le droit de faire une proposition, je ne comprends pas...
Mon avocate m'a pourtant sollicité en ce sens.
Merci pour votre réponse car c'est un peu le bazard juridique!!!
De plus j'ai été convoqué le 29 octobre à un licenciement préalable.Mon avocate m'a déconseillé d'y aller suite au harcèlement subit et mon état de santé. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu de document officiel spécifiant mon licenciement....donc toujours pas en préavis et cela traine.
Je pensai en avoir fini hier avec eux, suite à la propostion de transaction et là tout est remis en cause.
Je suis au bord du craquage, ils jouent vraiement avec mes nerfs.
Pourquoi n'avaient t-ils pas le droit de faire une proposition, je ne comprends pas...
Mon avocate m'a pourtant sollicité en ce sens.
Merci pour votre réponse car c'est un peu le bazard juridique!!!
jojotte59
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6 nov. 2009 à 20:58
6 nov. 2009 à 20:58
salut
il te faudra énormément de patience et de courage mais ne désarme surtout pas. Le fait que tu sois licencié suite à un accident du travail ta prime de licenciement sera doublé et du point de vue pole emploi ton employeur ne peut déguiser en quelque sorte un licenciement suite à un accident du travail en un arrangement. Ton avocat s'il creuse un peu plus car j'ai lu et il faudrait que je recherche l'article il ne pouvait pas te proposer ce gendre d'arrangement pour ton cas. Son avocat a du le savoir entretemps du son revirement. Bien à toi cordialement
il te faudra énormément de patience et de courage mais ne désarme surtout pas. Le fait que tu sois licencié suite à un accident du travail ta prime de licenciement sera doublé et du point de vue pole emploi ton employeur ne peut déguiser en quelque sorte un licenciement suite à un accident du travail en un arrangement. Ton avocat s'il creuse un peu plus car j'ai lu et il faudrait que je recherche l'article il ne pouvait pas te proposer ce gendre d'arrangement pour ton cas. Son avocat a du le savoir entretemps du son revirement. Bien à toi cordialement
EMI38
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9 nov. 2009 à 12:27
9 nov. 2009 à 12:27
Merci pour ces infos. Si tu trouve l'article de loi, fais le moi savoir, ce serait une bonne chose, car mon avocate n'a aucun élément à ce sujet.Il faut qu'elle voit le batonnier pour trancher....
Ils avaient visiblement le droit de me licencier suite à "l'inaptitude" prononcée par le médecin du travail.Par contre ils avaient l'obligation de reclassement dans un autre établissement, ce qui n'a pas été fait, puisque soit disant pas de place....
Bref, pour ma part, je pensais en avoir fini avec eux, quand ils ont fait cette proposition CONFIDENTIELLE.
Revenir dessus est incompréhensible, mais il faut bien un début à toute chose....
Cette association est de toute façon dirigée n'importe comment.Ils s'en foutent puisque c'est l'argent des contribuables qui paye leurs négligences.
Bref, je ne citerai le nom de cette association, mais en tout cas c'est lamentable....
Ils avaient visiblement le droit de me licencier suite à "l'inaptitude" prononcée par le médecin du travail.Par contre ils avaient l'obligation de reclassement dans un autre établissement, ce qui n'a pas été fait, puisque soit disant pas de place....
Bref, pour ma part, je pensais en avoir fini avec eux, quand ils ont fait cette proposition CONFIDENTIELLE.
Revenir dessus est incompréhensible, mais il faut bien un début à toute chose....
Cette association est de toute façon dirigée n'importe comment.Ils s'en foutent puisque c'est l'argent des contribuables qui paye leurs négligences.
Bref, je ne citerai le nom de cette association, mais en tout cas c'est lamentable....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2009 à 14:13
6 nov. 2009 à 15:38
Etais tu en accident du travail?Y a t-il eu une recherce de reclassement???
6 nov. 2009 à 15:45
6 nov. 2009 à 17:03
Si ils ne t'ont pas trouvé de poste de reclassement, ils doivent te faire parvenir un courrier AR pour te dire qu'ils n'ont pas de poste à te proposer (en général, c'est des lettres type, ils ne se creusent pas trop le cerveau).
Après les 1 mois de recherche par ton employeur d'un autre poste équivalent à celui que tu occupais, celui ci doit te faire parvenir un autre courrier te convoquant en AR à un RDV préalable à ton licenciement.
L'employeur doit justifier de ses recherches sur un poste équivalent (tu peux en parler avec l'inspection du travail qui poura superviser cette action), si ce n'est pas une recherche sérieuse, tu peux l'attaquer.
De plus, à la fin des 1 mois qui suit la deuxième visite d'inaptitude, ton employeur doit reprendre les paiements de tes salaires. C'est une obligation jusqu'au licenciement.
A ton licenciement, l'employeur doit te payer les indeminités légale de licenciement mais DOUBLEES, c'est la loi aussi.
D'après ce que tu écris, ton employeur est en totale illégalité car il n'a pas respecté ses obligations.
Prends conseil auprès d'un avocat, c'est le mieux à faire.
Si tu veux un autre renseignement, fais signe, je suis dans la meme galère ....
6 nov. 2009 à 15:26