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2 réponses
Dévolution succéssorale = partage de la succession de manière "légale"
Dévolution testamentaire = partage de la succession suivant un testament mais respectant le cadre légal (le partage étant décidé du vivant du défunt!)
Dévolution testamentaire = partage de la succession suivant un testament mais respectant le cadre légal (le partage étant décidé du vivant du défunt!)
Bonjour,
La succession est dévolue aux héritiers par la force de la loi : c'est la dévolution légale.
Mais la succession d’une personne peut être organisée par le défunt de son vivant au moyen d’un testament ou par un contrat particulier (donation entre époux) : c'est ce que l'on peut nommer la dévolution testamentaire.
Cette dernière doit respecter des règles de forme (acte authentique, sous seing privé, etc.) et des règles de fond (respect des règles de la dévolution successorale, notamment en matière de réserve héréditaire).
Cordialement.
La succession est dévolue aux héritiers par la force de la loi : c'est la dévolution légale.
Mais la succession d’une personne peut être organisée par le défunt de son vivant au moyen d’un testament ou par un contrat particulier (donation entre époux) : c'est ce que l'on peut nommer la dévolution testamentaire.
Cette dernière doit respecter des règles de forme (acte authentique, sous seing privé, etc.) et des règles de fond (respect des règles de la dévolution successorale, notamment en matière de réserve héréditaire).
Cordialement.
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