Frais de remboursement par anticipation

vic - 9 nov. 2009 à 22:23
 vic - 10 nov. 2009 à 11:42
Bonjour,
Lors d'un rachat d'un prêt immobilier par une banque concurrente suite à baisse des taux d'intérêts, la banque initiale peut-elle aller au-delà du code de la consommation (art. L 312-21, R 312-2) et réclamer 3% du capital restant dû (comme indiqué dans le contrat du prêt), alors que les indemnités de remboursement anticipé sont limitées par la loi à un semestre d'intérêts sur le montant du capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt. Dans l'hypothèse que cette dernière soit évidemment inférieure à 3%.

1 réponse

etsiurtlA Messages postés 104 Date d'inscription lundi 9 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2010 47
10 nov. 2009 à 06:08
Il est décidé de choisir le moins onéreux des deux sans excéder 3 % du CRD!
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Merci d'avoir répondu aussi rapidement.
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