Succession de ma mère : donation de mon frère

aligot15 - 12 nov. 2009 à 19:14
 actif - 12 nov. 2009 à 21:35
Bonjour,

Ma mère est décédée en 2003 en laissant en assurance-vie sur la seule tête de mon frère TOUT son argent (elle n'était par ailleurs propriétaire d'aucun bien).

Mon frère a voulu que je touche ma part réservataire mais il a refusé de réintégrer l'assurance-vie dans la succession pour s'éviter des frais.

Après deux années de discussions, je lui ai demandé de me faire une donation du montant de ma part réservataire au centime près, ce qu'il a fait.

Depuis lors, j'ai appris qu'il n'avait pas enregistré cette donation, et de mon côté, je ne l'ai pas fait non plus à l'époque, pensant qu'il s'en chargerait.

Je voudrais savoir quel est le délai de prescription pour cette donation qui, en fait, représente tout simplement ma part réservataire de l'héritage de notre mère, part sur laquelle, dans le cadre d'une succession normale, je n'aurais rien eu à payer compte tenu des abattements.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

1 réponse

A ce jour, il s'agit d'une de votre frère à vous-même. Peu importe que ce soit une sorte de "régularisation" entre vous d'un héritage de votre mère.
Un donateur n'a pas à déclarer une donation. C'est au donataire (=celui qui reçoit, donc vous) de le faire. Il est toujours temps, il n'y a pas de prescription pour déclarer.
imprimé de déclaration : https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche (paiement des droits éventuels à joindre)
Cdt.
0