FAIRE RESPECTER UN COMMANDEMENT A PAYER
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DAVID
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13 nov. 2009 à 08:00
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 nov. 2009 à 20:11
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A voir également:
- FAIRE RESPECTER UN COMMANDEMENT A PAYER
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
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sophiag
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13 nov. 2009 à 08:33
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re
je n'etais pas la
si le jugement est excecutoire , il est donc excecutoire
si l'appel s'est prononcé et confirme le precedant jugement et que l'appel en cassation est révoqué, alors, il n'y a plus de possibilité pour eux d'avoir de recours
ils doivent donc payer et l'huissier saisir selon le jugement qui est encore une fois ,excecutoire
cordialement
je n'etais pas la
si le jugement est excecutoire , il est donc excecutoire
si l'appel s'est prononcé et confirme le precedant jugement et que l'appel en cassation est révoqué, alors, il n'y a plus de possibilité pour eux d'avoir de recours
ils doivent donc payer et l'huissier saisir selon le jugement qui est encore une fois ,excecutoire
cordialement
sophiag
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13 nov. 2009 à 08:52
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bonjour
l'huissier à t'il notifier les interets qui courent à partir de la notification du commandement de payer ?
l'huissier fait tres mal son travail car es ce la maison mere qui est condanné ?
je m'explique
es ce le siege BUT qui est condanné ou une personne nominatif ?.
je pense que c'est la société , donc, je ne comprend pas pourquoi il ne recupere pas le litige directement aupres du siege qui est logiquement l'interlocuteur priviligié
à moins que le jugement precise clairement que la société de tel ville et tel magasin est condanné, mais meme avec cette precision d'ailleurs, je m'interoge
es ce une filliale de BUT ou un magasin franchisé ?
l'huissier à t'il notifier les interets qui courent à partir de la notification du commandement de payer ?
l'huissier fait tres mal son travail car es ce la maison mere qui est condanné ?
je m'explique
es ce le siege BUT qui est condanné ou une personne nominatif ?.
je pense que c'est la société , donc, je ne comprend pas pourquoi il ne recupere pas le litige directement aupres du siege qui est logiquement l'interlocuteur priviligié
à moins que le jugement precise clairement que la société de tel ville et tel magasin est condanné, mais meme avec cette precision d'ailleurs, je m'interoge
es ce une filliale de BUT ou un magasin franchisé ?
c est la sociètèe but qui a etè condanèe c est des franchisès qui sont propriètaire de tous les dom tom et le siege est a paris l huissier c est depalcè mais a la reunion au magasin meme mais c est des avocats de paris qui s occupe de l affaire donc je suppose que tous passe par paris mais les comptes en banque sont ici je crois comme mes payes sont des cheques d ici mais mon avocat ma donnè rendez vous le 17 de ce mois je ne comprend pas il me dis que la partie advairse veut faire apel du commandement alors qu il onts etaient radier ect dois faire quelque chose de plus a part appeller sans arret l huissier?
sophiag
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13 nov. 2009 à 09:06
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je pense que la partie adverse à du demander un amenagement, je ne vois que cela
donc, c'est surement pour gagner du temps mais de toute facon, vous devez obligé votre huissier de justice à excecuter le jugement qui est excecutoire
oui, harceler le
la somme est de combien ?
donc, c'est surement pour gagner du temps mais de toute facon, vous devez obligé votre huissier de justice à excecuter le jugement qui est excecutoire
oui, harceler le
la somme est de combien ?
la somme est de 51000 euro moi au dernieres nouvelles huissier me dit qu il ne sont pas solvable et qu il y a eu une saisie banque de fait et qu il me tiendrais au courrant de l evolution de l affaire et entre temps mon avocat m a dit qu il avais pris contact avec lui pour faire apel alors que le jugement est executoire et qu il ont etaient radier de l apel
sophiag
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13 nov. 2009 à 09:14
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normalement, il devrait les mentionner
le titre exécutoire en possession de l'huissier qui lui permet en toute légalité la saisie est valable 10 ans, article 3-1 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991
le titre exécutoire en possession de l'huissier qui lui permet en toute légalité la saisie est valable 10 ans, article 3-1 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991
j èspère que ca va pas durer autant de temps hi hi je suis dans une situation delicate car j ai etais reconnu travailleur handicapè il ne m on pas reclassè et suite a ca il y a eu ce procè maitenant j ai des dettes l avocat huissier ect et je vois qu il ne me paie pas j ai une famille nombreuse je comptais la dessus pour repartir du bon pied et cela fais 4 mois que j attends d ate de la fin du jugement en apel dois je faire un courrier a huissier ou a un autre organisme? merci en tous cas pour tous vos renseignements
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13 nov. 2009 à 09:17
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si votre avocat vous a dit qu'ils ont fait appel, c'est que l'appel en cassation est encore en valable, mais cela sera jugé sur la procedure , si ils gagnent , permettra de revenir au jugement en appel
mais le fait que votre jugement soit excecutoire n'empeche pas le reglement
donc, le jugement reste valable et si la cassation se prononce favorablement à la partie adverse, l'affaire repartira au dernier jugement pour etre à nouveau juger
ce qui pour l'instant n'annule donc rien
l'huissier à le moyen de vendre les meubles , donc faire une saisie meuble
cordialement
mais le fait que votre jugement soit excecutoire n'empeche pas le reglement
donc, le jugement reste valable et si la cassation se prononce favorablement à la partie adverse, l'affaire repartira au dernier jugement pour etre à nouveau juger
ce qui pour l'instant n'annule donc rien
l'huissier à le moyen de vendre les meubles , donc faire une saisie meuble
cordialement
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13 nov. 2009 à 09:31
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non, vous ne devrez pas attendre dix ans
je vous donnais l'information car les interets continuent à courir
si vous n'obtenez rien par l'huissier, bien que c'est son travail, vous saississez le juge d'excecution
https://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_de_l%27ex%C3%A9cution
mais j'insisterais sur le fait que l'huissier doit recouvrir par tous les moyens, deja en bloquant les meubles de BUT , qui à une reserve assez considerable et menacer la vente de ceux la en encheres
faites surtout réagir l'huissier et demander lui de faire une signification avec des interets qu'il doit indiquer qui vont courir à partir de la signification
franchement, sinon, à quoi cela servirait t'il d'avoir un jugement excecutoire ?
bon courage
je vous donnais l'information car les interets continuent à courir
si vous n'obtenez rien par l'huissier, bien que c'est son travail, vous saississez le juge d'excecution
https://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_de_l%27ex%C3%A9cution
mais j'insisterais sur le fait que l'huissier doit recouvrir par tous les moyens, deja en bloquant les meubles de BUT , qui à une reserve assez considerable et menacer la vente de ceux la en encheres
faites surtout réagir l'huissier et demander lui de faire une signification avec des interets qu'il doit indiquer qui vont courir à partir de la signification
franchement, sinon, à quoi cela servirait t'il d'avoir un jugement excecutoire ?
bon courage
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13 nov. 2009 à 09:44
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oui, c'est gentille de me tenir au courant, merci
car cela permettra d'adapter les conseils en fonction des retours que l'on a
bon courage et rappellez l'huissier en lui signifiant votre condition de vie ( handicap ect ) et que vous ne pouvez attendre un delai irraisonnable
insistez et rappeller lui qu'il peut faire excecuter les mesures qui s'appliquent à savoir " mesure des saisies ventes "
bon courage
car cela permettra d'adapter les conseils en fonction des retours que l'on a
bon courage et rappellez l'huissier en lui signifiant votre condition de vie ( handicap ect ) et que vous ne pouvez attendre un delai irraisonnable
insistez et rappeller lui qu'il peut faire excecuter les mesures qui s'appliquent à savoir " mesure des saisies ventes "
bon courage
éscuser moi de nouveu j ai repris mon dernier courrier d huissier qui dit mot pour mot ;la presente lettre a pour but de vous informer dans cette affaire.un PROCES VERBAL DE SAISIE ATTRIBUTION-BANQUE a été signifié le 14 octobre 2009,le debiteur etant restè pour l instant sans rèaction. je ne manquerais pas de revenir vers vous pour vous tenir scrupulesement informè du resultat se mes diligences et notament s il y a lieu d èventuelles propositions de règlement que le dèbiteur serait amenè a me faire .voila la lettre que j ai recus le 15 octobre merci de me dire ce que vous en pensser
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13 nov. 2009 à 20:11
13 nov. 2009 à 20:11
bonsoir
désolé, je n'étais pas la
je pense qu'il faut relancer l'hussier, car depuis le 15 octobre, il est temps
n'hesitez pas à embetter l'hussier
bon courage
désolé, je n'étais pas la
je pense qu'il faut relancer l'hussier, car depuis le 15 octobre, il est temps
n'hesitez pas à embetter l'hussier
bon courage
sophiag
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13 nov. 2009 à 08:02
13 nov. 2009 à 08:02
bonjour
cela depend
qu'es t'il indiqué sur le jugement ? es t'il excecutoire et l'appel mentionné est de combien de temps apres reception du jugement ?
cela depend
qu'es t'il indiqué sur le jugement ? es t'il excecutoire et l'appel mentionné est de combien de temps apres reception du jugement ?
bojours sophiag et bien 2 ou 3 mois apres l apel qui a confirmè le premier jugement j ai attendu la radiation et de la j ai fais un commandement a payè le 14 septembre L huissier leur a remis le commandement en main propre et le 14 octobre j ai recus une lettre de huissier pour me dire qu il allais faire une saisie banque et depuis plus rien . mon avocat ma apellè et ma dit que la partie advairse voulais faire apele du commandement alors qu il y a eu une radiation et le jugement est executoire merci pour vos renseignements
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2009 à 08:44