Employeur peut-il refuser rupture conventionn

Question

Bonjour,
Je suis sur le point d'envoyer à mon employeur le formulaire de rupture conventionnelle de travail à durée indéterminée.
Peux-il refuser ?
Si oui quel sont mes recours ?
J'ai moins d'un an d'ancienneté.

lona16 · Accepted Answer

Bonjour,

Oui un employeur n'est pas tenu d'accepter une rupture conventionnelle car il devra vous versé une indemnite de rupture qu'en cas de demission il ne vous devra pas ni meme en cas de licenciement puisque vous n'avez pas assez d'anciennete

Avant d'envoyer le formulaire (qui doit etre rempli en presence des deux parties) vous devez prendre rendez vous avec lui pour faire votre demande et le certifier par courrier.

Le formulaire se remplira avec lui au cours du deuxieme entretien.

pititenouette · Answer

Bonjour,

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

convenir en commun, donc votre employeur peut refuser.
L'alternative c'est la démission.

gege · Answer

bonjour
de toute façon avec moins d un an d ancienneté vous avez droit a rien mais comme lona16 vous l a dit 
il faut voir avec lui il y a une procedure a respecter 
bon courage

lolo59267 · Answer

Je souhaite lui faire cette proposition afin de nous dégager tous les deux car l'ambiance csest fortement dégradée.
Il n'a aucune cause réelle et sérieuse pour me licencier et s'il en invente une, c'est à ses risques et périls.
Je ne peux pas démissionner car je n'ai pas encore trouvé un autre emploi et j'ai de faibles ressources.
Je souhaite juste une séparation amiable pour ne pas envenimer un conflit et pouvoir prétendre à un revenu de substitution le temps de retrouver un poste.
Je ne tiens pas à être en arrêt maladie à répétition, bien qu'il fasse tout pour que craque.
Je suis aide-scolaire à domicile, 27 H par semaine et je suis très attachée aux enfants et réciproquement, je ne tiens pas à laisser pourrir la situation pour eux comme pour moi.
Notre différent et la dégradation de nos relations sont dus à ma demande de se mettre en règle par rapport à la convention collective nationale des particuliers employeurs et par rapport à la législation du travail. A ce jour, il me doivent 1700 €. De ce côté j'entreprends des démarches en bonnes et dues formes pour qu'il me règle.
Merci à tous d'avoir répondu aussi vite,
Laurence

lona16 · Answer

Je comprends bien votre soucis...mais faites attention, a priori vos employeurs ne tiennent pas a verser des sommes inutilement donc il est fort probable qu'ils refusent la rupture conventionnelle.

Afin d'eviter tout probleme supplementaire, demandez un entretien au cours duquel vous exposerz votre demande.
Imprimez de la doc afin que vos employeurs puissent se documenter au cas ou ils ne connaitraient pas cette procedure.

ENsuite faite vous accompagner au cours du deuxieme entretien par un membre d'un syndicat....car la redaction de la convetion de rupture ainsi que du document cerfa est loin d etre si facile et d'un rien la ddtefp peut la refuser.

Si vous voulez des infos en plus je peux vous aider

bon courage pour la suite

Lona

pipozen · Answer

Pour les ruptures de contrat c'est pas si compliqué , négocier votre départ en vous basant sur une somme qui vous semble honnète ( suivant le nombres d'année, environ un mois de salaire par année voire un peu plus suivant les cas) ensuite demander un rupture conventionnelle et si il n'accepte pas , allez au boulot et n'en foutez pas une!! vous verrez que vous obtiendrez rapidement ce que vous recherchez.

lolo59267 · Answer

Mes employeurs n'auront pas à me verser quoique ce soit, à part mon solde de tout compte puisque je n'ai pas un an d'ancienneté et que je ne réclame rien.
Il apparait aussi que je ne peux être accompagnée de quiconque car il s'agit d'un domicile privé.
C'est pour cela que je prends un maximum de renseignements en amont.
Je viens d'envoyer par mail un lien où il peut consulter cette disposition et y réfléchir en tout état de cause.
Bien à vous,
Laurence

lolo59267 · Answer

C'est pour éviter d'aller travailler sans " en foutre une ramée " que je lui propose la rupture conventionnelle !
Malgré tout j'ai encore un peu de conscience professionnelle.
Et puis je travaille avec des enfants, alors ça n'est pas si évident !

lona16 · Answer

Votre conscience professionnelle est un exemple que beaucoup devrait suivre...

Mise a part cela sachez que les mails n'ont pas de valeur juridique, peut etre devriez vous lui faire parvenir par courrier.

Pour l'indemnité de rupture conventionnelle pour connaitre le montant vous prenez le salaire moyen des 12 mois precedent la date de la convention (pour vous cela fera moins de douze mois) et vous prenez 1/5 de ce salaire moyen.
Ensuite bien evidement ils vous devront les cp ...

N'hesitez pas si vous en avez besoin

lolo59267 · Answer

je ne savais pas que j'avais droit au 1/5 e du salaire moyen, je pensais qu'il fallait avoir travaillé au moins un an, mais je suis prête à la laisser tomber.
Ils me doivent déjà 1700 € en indemnités kilométriques, jours fériés, congés supplémentaires forcés non rémunérées, heures supplémentaires, etc
Je leur est envoyé un courrier recommandé hier leur demandant de se mettre en conformité avec la CCN3180 et la législation du travail, en leur rappelant tous les articles et en annexant les calculs, leur réclamant un contrat de travail, la visite médicale obligatoire et un écrit me chargeant d'emmener leurs enfants dans mon véhicule, et le double de ce courrier a été déposé à l'inspection du travail.
Merci à vous pour vos conseils éclairés !!!

lona16 · Answer

Je crois qu'il serait bon de prendre rdv avec l'inspection du travail...le fait que vous leur ayez adresser un courrier c'est deja tres bien

Pour l'indemnite de rupture, c'est ainsi peu importe que vous ayez un an d'anciennete ou pas ...la ddtefp controle aussi le montant indiqué car cela doit apparaitre sur le document cerfa.
Y renoncez pourrait peut etre engendré un refus et par la meme indiqué que vous refusez toutes indemnites futures. Tant qu'il n'ya pas eut de jurisprudence la dessus je cous conseillerais de ne pas faire une croix sur cette indemnité.

Voila

bon courage

lolo59267 · Answer

C'est malheureux à dire, mais l'inspection du travail de laquelle je dépends ne m'est pas d'un grand secours.
Les employés sont souvent incapables de me répondre, ils ne savent pas, il faut qu'ils se renseignent, c'est un cas particulier, il faut que je que je revienne, etc....

En fait, je trouve beaucoup par moi-même et grâce à l'aide de personnes comme vous. Le 3939 et la DDTE m'ont aussi bien éclairé.

Je viens de faire un courrier  avec AR très diplomate à mon employeur avec copie à l'inspection ( j'espère qu'ils ne la perdront pas ! :) ) lui suggérant de se renseigner auprès de direction départementale de l'emploi ou de pôle emploi quant à la rupture conventionnelle.

Et vous avez raison, renseignements complémentaires pris et corroborant les vôtres, je ne dois pas renoncer à la prime car cela pourrait déboucher sur une non homologation de la part de la DDTEFP.

Je vous laisse pour aujourd'hui et ne manquerai pas de vous tenir informés des événements...

Encore un grand merci,

Laurence

lona16 · Answer

Bonjour,

Je suis et resterais là si vous avez besoin...

Ne vous decouragez pas....

Bonne journée

Lona

lolo59267 · Answer

Bonjour,
Je reprends le travail demain et mes emplyeurs ne m'ont toujours pas fait de décharge malgrè mes demandes pour transporter leurs enfants.
Que dois-je faire ?
Merci d'avance
Laurence

pipozen · Answer

SI malgrès une démarche dans les règles de l'art comme l'indiquait mlle iona 16 , vous n'obtenez pas de résultats...Il vous reste toujours ma solution (vous pouvez faire un excès de zèle aussi par exemple, ect ..) ,malheureusement Le monde n'est pas tout beau et tout gentil et parfois il faut savoir établir une relation de force avec son employeur (bien sur sans que les enfants en patissent).

Employeur peut-il refuser rupture conventionn

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