VENTE DE PARTS SOCIALES
Nath
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13 nov. 2009 à 15:02
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 13 nov. 2009 à 15:11
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A voir également:
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- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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jak67
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13 nov. 2009 à 15:11
13 nov. 2009 à 15:11
Si vous avez les parts en usufruits, votre fille à ce que je comprends est la nue propriétaire.
Si elle est mineure, vous ne pouvez vendre qu'avec l'accord du juge des tutelles.
Si elle est mineure, vous ne pouvez vendre qu'avec l'accord du juge des tutelles.