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Foyer
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13 nov. 2009 à 16:37
13 nov. 2009 à 16:37
Bonjour ,
Et votre assurance n'a pas missionné d'expert pour avoir une expertise contradictoire ? Je pense qu'il y a probleme, même si votre assurance ne peux pas intervenir puisque decennale mais l'expert, si !
Et votre assurance n'a pas missionné d'expert pour avoir une expertise contradictoire ? Je pense qu'il y a probleme, même si votre assurance ne peux pas intervenir puisque decennale mais l'expert, si !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2009 à 23:56
1/"a côté des litiges garantis,figurent certaines exclusions dont relèvent malheureusement vos difficultés.En effet,sont exclus de la garantie Défense Juridique Familiale les litiges mettant en cause la responsabilité décennale des constructeurs"
2/"par ailleurs, en vertu des dispositions contractuelles et des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances,toute action découlant de votre contrat est prescrite par 2 ans à compter de l'évènement qui lui donne naissance" car en effet, j'ai laissé dépasser ce délai de 2 ans.
Vous pensez qu'ils pourraient malgré ces 2 éléments faire intervenir un expert?
Merci pour vos conseils.
Isabelle