Dépôt de bilan conséquence pour le gérant
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Modifié par Matthieu-B le 14/12/2013 à 15:01
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 20 déc. 2012 à 16:45
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Matthieu Blanc
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20 déc. 2012 à 16:45
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Bonjour,
En principe, les biens personnels d'un gérant majoritaire de SARL ne peuvent être saisis en cas de liquidation judiciaire de la société, les associés ne supportant les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Mais certaines exceptions à ce principe existent en pratique. Pour un point plus complet sur cette question, voir la fiche question-réponse : Dépôt de bilan d'une SARL et biens du gérant majoritaire. Cordialement.
En principe, les biens personnels d'un gérant majoritaire de SARL ne peuvent être saisis en cas de liquidation judiciaire de la société, les associés ne supportant les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Mais certaines exceptions à ce principe existent en pratique. Pour un point plus complet sur cette question, voir la fiche question-réponse : Dépôt de bilan d'une SARL et biens du gérant majoritaire. Cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances