Etat des lieux de sortie
milie
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15 nov. 2009 à 21:36
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 15 nov. 2009 à 21:46
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 15 nov. 2009 à 21:46
A voir également:
- Etat des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Modèle courrier convocation état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
1 réponse
marmenard
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861
15 nov. 2009 à 21:46
15 nov. 2009 à 21:46
Bonjour
Un document intéressant
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Un passage pour votre cas
"s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état "
Un document intéressant
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"s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état "