Rappel impots sur le revenus
hospit2003
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23 décembre 2012
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16 nov. 2009 à 17:24
x - 17 nov. 2009 à 14:42
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A voir également:
- Rappel impots sur le revenus
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Case l impots - Guide
- Mon fils est apprenti dois je déclarer ses revenus à la caf ✓ - Forum CAF
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts ✓ - Forum Impôts
2 réponses
angelsam
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15 avril 2017
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16 nov. 2009 à 17:56
16 nov. 2009 à 17:56
Il y a possibilité de prolongation ( a voir selon le cas):
Prolongation du délai
Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, l'administration considère qu'il s'agit d'une activité occulte. Le délai de reprise est alors prolongé de sept ans : il peut s’exercer jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
Prolongation du délai
Quand le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales auprès du centre de formalités ou du greffe du tribunal de commerce et n'a pas déposé ses déclarations dans les délais légaux, l'administration considère qu'il s'agit d'une activité occulte. Le délai de reprise est alors prolongé de sept ans : il peut s’exercer jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2513-prescription-et-controle-fiscal-duree-delais-de-reprise/
roger83600
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27 décembre 2019
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16 nov. 2009 à 17:35
16 nov. 2009 à 17:35
--ecris que tu t'etonnes car la prescription est de 3 ans en la matiere
en Lrar
attends la reponse
y en aura pas
na na nere
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...