Ma mère est décée au début de cette année. Avec mes deux frères, nous avons demandé, le 8 avril 2009, à la banque de nous donner les copies des bordereaux de trois opérations financières. La première réalisée le 20 septembre 1999, les deux suivantes faites au mois de janvier 2000.
Différents courriers de cette banque nous sont parvenus au cours des mois de mai et juin 2009 ne répondant pas à nos demandes et nous faisant aller de l'un à l'autre de ses services jusqu'au 22 juillet. A cette date, la banque nous a demandée de faire notre demande par l'intermédiaire du notaire chargé de la succession. Ce que nous avons immédiatement fait. Le notaire a relancé cette banque à plusieurs reprises par téléphone et courriers. Le 24 septembre 2009, cette banque informe le notaire qu'elle ne peut pas donner suite à notre demande sur la première opération financière, au prétexte que délai de conservation de 10 ans était dépassé. Elle n'a pas encore répondu à notre demande de copies de bordereaux des deux opérations financières suivantes. Est-ce qu'elle attend la fin du délais de conservation pour rejeter cette demande?
Nous souhaiterions savoir si cette banque n'a pas comis quelques abus pour ne pas répondre à nos demandes, et nous souhaiterions aussi savoir à quelle date s'arrête le délais de conservation d'archives qui nous est opposé. Est-ce celle d'une demande antérieure à celle délai de 10 ans de conservation des archives ou celle celle exacte de ces 10 ans ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...