3 réponses
Votre notaire a dû évaluer la maison pour que votre soeur et vous en héritiez. Reportez vous à ce document, il sera opposable aux impôts s'il y a une recherche plus tard.
bonjour,
Nous ne sommes pas d'accord avec l'estimation du notaire. Que doit on faire ? Je veux qu'elle devienne la propriété de ma soeur de ce fait je veux la baisser par rapport à l'estimation du notaire.
Peut on contester quand nous allons le rencontrer ?
En vous remerciant
Nous ne sommes pas d'accord avec l'estimation du notaire. Que doit on faire ? Je veux qu'elle devienne la propriété de ma soeur de ce fait je veux la baisser par rapport à l'estimation du notaire.
Peut on contester quand nous allons le rencontrer ?
En vous remerciant
Chacun est libre de fixer un prix de vente, du moment qu'il est accepté par le vendeur et l'acquéreur.
MAIS :
1) le fisc tient à récolter ses noisettes, et les taxes doivent être calculées sur une base crédible => peu importe le prix dont vous convenez et ce que l'une paye à l'autre, mais il peut être demandé un complément de taxes.
2) les émoluments du notaire sont aussi en partie calculés par rapport à l'estimation => les notaires n'ont aucun intérêt à accepter un prix trop bas dans un acte...
Cdt.
MAIS :
1) le fisc tient à récolter ses noisettes, et les taxes doivent être calculées sur une base crédible => peu importe le prix dont vous convenez et ce que l'une paye à l'autre, mais il peut être demandé un complément de taxes.
2) les émoluments du notaire sont aussi en partie calculés par rapport à l'estimation => les notaires n'ont aucun intérêt à accepter un prix trop bas dans un acte...
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...