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ac 3
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mardi 30 septembre 2008
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20 nov. 2009 à 05:36
20 nov. 2009 à 05:36
Le changement de propriétaire n'est pas une cause de rupture du bail, celui-ci sera donc reconduit automatiquement avec le nouveau propriétaire.
Bonne journée.
Bonne journée.
20 nov. 2009 à 07:42
en fait il ne s'agit pas d'une résiliation de bail mais d'une non reconduction tacite. Mon bail trouvera son terme le 31/12/2010. mon propriétaire m'a informé il y a 2 mois par RAR de son intention. Quels recours ai-je compte tenu de mon invalidité en 2° catégorie et compte tenu aussi du fait que j'ai mon fils de 7 ans à charge. j'ai 50 ans, cela me confère-t-il des droits au relogement par le propriétaire ?
merci de votre réponse