Rupture de bai avant terme

laulie - 20 nov. 2009 à 10:55
 Utilisateur anonyme - 20 nov. 2009 à 11:29
Bonjour,
Voilà nous sommes propriétaires (en indivision) d'un T3 que nous avons loué en Novembre 2008.
Aujourd'hui pour des raisons familiales (chomage etc) nous aimerions le vendre avant la fin du bail ( 3 ans)
Sommes nous dans notre droit?
Faut il faire une lettre avec AR aux locataires pour les aviser?

Cdt

3 réponses

Utilisateur anonyme
20 nov. 2009 à 10:59
bonjour : Vous pouvez le vendre occupé, à n'importe quel moment.

Si vous voulez le vendre vide, il vous faut donner congé au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR en indiquant le motif du congé, et en indiquant le prix que vous en demandez (car le locataire a priorité pour acheter à prix égal).

Prévoir un délais de 7 ou 8 mois pour la LRAR, car le délai part de la date de réception, donc en période de congé, ou avec un locataire négligeant, cela peut poser problème.
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ok même si on est en indivision?
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Utilisateur anonyme
20 nov. 2009 à 11:29
bonjour : Si vous êtes plusieurs propriétaires en indivision, il faut que tous ces propriétaires soient d'accord pour vendre, bien entendu.

Ou alors, vous vendez votre part à un des autres propriétaires s'il est d'accord.
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