DEGATS DES EAUX

NINIETNANARD - 23 nov. 2009 à 11:25
 NINIETNANARD - 23 nov. 2009 à 11:54
Bonjour,
Nous avons subit le 17.8.2009,un dégât des eaux suite à une rupture de canalisation extérieur.
les experts des cies d'assurances ,assureur du propriétaire,nous locataires et propriétaire,ont été convoqués pour constater l'évaluation des dégâts.
Un procés verbal d'évalutation des dommages a été établi et signé par toutes les parties présentes,sans aucune contestation de part et d'autre.
Notre cie d'assurance a fait le recours auprès de l'assureur du propriétaire,qui depuis fait la sourde oreille.
Nous avons contactés UFC que choisir,qui nous dit que la responsabilité du propriétaire est totalement engagée et qu'en application de l'article 1382 du code civile,nous devons mettre en demaure par lettre recommandée avec ar le propriétaire de nous régler le montant du litige et que sans réponse de sa part,nous devons saisir le juge de proximité de notre département.
Voici trois jours que le propriétaire à reçu un avis de passage de la poste et n'a toujours pas retiré notre lettre

qu'en pensez vous Merci de vos conseils et votre réponse
Cordialement

2 réponses

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 395
23 nov. 2009 à 11:28
Bonjour, si le dossier est accepté par le propriétaire , c'est à votre assureur d'agir par voix d'huissier , mais pas à vous.
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NINIETNANARD
23 nov. 2009 à 11:54
Merci pour votre réponse,mais notre assureur EUROFIL,du fait que j'ai résilié notre assurance au 31.12.2009
compte tenu de leurs incompétences,ne veulent plus s'occuper du dossier et nous laisse nous dépatouller tout seul.
Alors que l'article 1382 du code civil,stipule bien que le propriétaire nous doit réparation.

Personne ne bouge pas plus AXA que EUROFIL les deux assurances concernées.

Donc je n'ai pas d'autres solutions que cette articles qui m'a été conseillé par UFC que choisir.

Merci à vous
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