Apl et allocation
perdu
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23 nov. 2009 à 20:49
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 23 nov. 2009 à 21:30
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 23 nov. 2009 à 21:30
A voir également:
- Apl et allocation
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Allocation de base paje 2023 - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Guide
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
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australe13
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23 nov. 2009 à 20:51
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Bonsoir
Y'a t'il un jugement écrit pour cette situation ?
Faites une demande à la caf de votre ville.
Vous aurez droit à certaines aides en fonction de votre revenus.
Y'a t'il un jugement écrit pour cette situation ?
Faites une demande à la caf de votre ville.
Vous aurez droit à certaines aides en fonction de votre revenus.
re bonsoir
suite a une simulation apl j'ai droit mais ca reste une simulation alors qu'en réalité et vis a vis de droit social puisque on est séparé que de fait donc rien d'officiel. est ce que j'ai vraiment le droit a ces prestations?.MERCI
suite a une simulation apl j'ai droit mais ca reste une simulation alors qu'en réalité et vis a vis de droit social puisque on est séparé que de fait donc rien d'officiel. est ce que j'ai vraiment le droit a ces prestations?.MERCI
australe13
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23 nov. 2009 à 20:57
23 nov. 2009 à 20:57
Il suffit d'officialiser votre séparation.
Car la caf demandera des documents officiels, je pense, pour avoir des droits.
Car la caf demandera des documents officiels, je pense, pour avoir des droits.
bonsoir australe13
j'aimerai avoir votre opinion sur cet article merci
Article R521-2
Créé par Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 2 JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :
1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.
j'aimerai avoir votre opinion sur cet article merci
Article R521-2
Créé par Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 2 JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
Dans les situations visées au deuxième alinéa de l'article L. 521-2, l'allocataire est celui des deux parents qu'ils désignent d'un commun accord. A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire :
1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.
Lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.
australe13
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23 nov. 2009 à 21:11
23 nov. 2009 à 21:11
Je ne sais pas ou vous avez eu cet article,
mais c'est ce que je vous disais.
Pour avoir des droits avec votre enfant, il faut officialiser votre séparation avec droit de garde.
Ou en êtes vous ?
mais c'est ce que je vous disais.
Pour avoir des droits avec votre enfant, il faut officialiser votre séparation avec droit de garde.
Ou en êtes vous ?
re
on est juste séparé de fait depuis 4mois svp dite moi votre avis sur ça:
Article R513-1
Modifié par Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 1 JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.
on est juste séparé de fait depuis 4mois svp dite moi votre avis sur ça:
Article R513-1
Modifié par Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 - art. 1 JORF 14 avril 2007 en vigueur le 1er mai 2007
La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire. Sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2, ce droit n'est reconnu qu'à une personne au titre d'un même enfant.
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant.
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australe13
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4 mai 2020
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23 nov. 2009 à 21:24
23 nov. 2009 à 21:24
Rapprochez vous de votre caf et demandez leur à quoi vous avez droit selon votre situation réelle.
australe13
je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée :)
je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée :)
australe13
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4 mai 2020
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23 nov. 2009 à 21:30
23 nov. 2009 à 21:30
Merci vous également.
Mais je ne peut pas prendre une position face à votre situation qui n'est que amiable par rapport à des textes de loi.
Mais je ne peut pas prendre une position face à votre situation qui n'est que amiable par rapport à des textes de loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...