S.C.I et non résident
boreka
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mardi 24 novembre 2009
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24 nov. 2009 à 15:45
L'Avocat - 7 déc. 2009 à 13:17
L'Avocat - 7 déc. 2009 à 13:17
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1 réponse
Bonjour,
Le droit français s'applique dès lors que la SCI est une société française.
Les conséquences en Suisse doivent ensuite être également étudiées.
L'ancienneté de la sci ne devrait avoir aucune incidence en France au regard des droits de succession.
N'hésitez pas à me contacter pour tout renseignements complémentaires.
Cordialement,
Me Christophe MOREL
Avocat au Barreau de Grasse
Chargé d'Enseignement en Droit fiscal à l'Université de Nice-Sophia-Antipolis
13, rue d'Antibes 06400 CANNES
Tél: +.33.(0)4.93.38.55.55
Le droit français s'applique dès lors que la SCI est une société française.
Les conséquences en Suisse doivent ensuite être également étudiées.
L'ancienneté de la sci ne devrait avoir aucune incidence en France au regard des droits de succession.
N'hésitez pas à me contacter pour tout renseignements complémentaires.
Cordialement,
Me Christophe MOREL
Avocat au Barreau de Grasse
Chargé d'Enseignement en Droit fiscal à l'Université de Nice-Sophia-Antipolis
13, rue d'Antibes 06400 CANNES
Tél: +.33.(0)4.93.38.55.55
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2009 à 16:57
via une SCI devient une valeur mobilière et à ce titre sera taxée en Suisse.Le problème majeur est
la durée d'existance de cette SCI. Vous avez répondu à cette question, Merci
Peut etre n'etes vous pas d'accord avec la première affirmation.
Encore Merci. BOREKA
7 déc. 2009 à 13:17
En matière de succession, les parts sociales d'une SCI française seront imposées en France.
Bien cordialement,
Christophe MOREL
Avocat