Licenciement conventionnel refusé ...

céline13 - 24 nov. 2009 à 20:52
 Casanova - 6 déc. 2009 à 16:49
Bonjour,

je suis actuellement an congé parental, celui -ci va se teminer d'ici peu de temps.
j'ai appelé ma responsable du personnel, pour lui parler d'un licenciement conventionnel, puisque je ne pourrais pas me présenter à mon poste (ils savent que j'ai déménagé)
elle m'a dit que Géant casino n'avait pas signé l'accord de loi concernant ce mode de licenciement.
alors je lui ai demandé une exception, afin de pouvoir percevoir des indenités de chomage jusqu'au moment de trouvr un nouvel emploi, elle n'a rien voulu savoir.
comment puis-je vérifier ses dires ?
où puis je trouver la liste des signataires de cette loi ?

merci d'avance à vous.

2 réponses

marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 740
24 nov. 2009 à 22:08
Peu importe, il ne sont obliger d'accepter puisque ceci doit ce faire d'un accord commun !
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Bonjour.

La rupture conventionnelle du contrat de travail ou rupture amiable du contrat de travail est un nouveau mode de rupture du contrat instaurée par la loi de modernisation du marché du travail n°2008-596 du 25 juin 2008...

Texte de lois :
Articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail

Votre employeur ne peut pas s'y soustraire.

Cordialement.
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