mise en conformité non effectuer

Question

Bonjour,
voila je vien d'acheter un appartement depui mars 2009 avant de signé mon ami et moi aviont demander la mettre conforme l'installation gaz. 
je vien de recevoir un specialiste du gaz qui ma nettement dit ke rien n'était conforme et ke javai un surplu de co2 chez moi (je suis maman d'une petite fille qui n'a que 5 mois) jamais savoir si j'ai le droit de me retourné au près des anciens proprietaire ou sinon se que je dois faire  car d'après le specialiste je dois refaire tte l'installation et du cou je me retrouve a ne plus pouvoir utiliser mon chauffe eaux qui a été condamné. 
mercis a tous.

soleilen73 · Answer

Bonjour, sur votre acte notarié "vous achetez en l'état" , et pas de recours contre le vendeur. A vous de mettre aux normes .

Utilisateur anonyme · Answer

même si sur le compromis on avait demander la mise en conformité du gaz. pace qu' ils nous on quand même "arnaqué" je veux dire qu'il nous on dit l'avoir fait alor qu'en faite non. toujour est t'il que c embètant dans l'histoire on est les "victines" et on doit se debrouillé je trouve pas ça normale.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour en vu de ske tu ma noté je me suis permise de faire des recherche et je peux me permettre tu ne sai pa de quoi tu parle voici se ke g trouvé.

Le diagnostic gaz 

L’article L.134-6 du Code de la Construction et de l’habitation prévoit, dans le but d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, que tous les propriétaires-vendeurs d’immeubles bâtis à usage d’habitation, comprenant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, doivent fournir à leur acquéreur, au plus tard au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente, un diagnostic précisant l’état de cette installation.
Lorsqu’il s’agit d’un logement collectif, l’obligation ne porte que sur les parties privatives.
Pour être valable et pour se prémunir de toute responsabilité, le diagnostic doit être réalisé par un professionnel habilité et assuré à cet effet.
Il est à noter que le diagnostic peut être substitué par tout certificat de conformité délivré par les installateurs et les distributeurs agrées de gaz. 

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus doit produire un diagnostic gaz 
Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz est dorénavant nécessaire : Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. 
Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité. 
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. 
Ce diagnostic concerne tout type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuisson et il repose sur quatre points suivants :

la tuyauterie fixe 
le raccordement au gaz 
la ventilation de la pièce 
la combustion 
Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eau chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. 
Le diagnosticsur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage, hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle ne garantit pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage. 

Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024. 
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation exista

soleilen73 · Answer

Bonjour, c'était à vous entre le compromis et la siganture, d'obtenir la mise aux normes ou ne pas acheter ! Vous êtes aujourd'hui responsable s'il y a un incendie ou problème gaz. Vous aviez un recours que vous avez laissé passer, voilà ce que dit la loi vu par un juriste, merci tout de même de vos mots gentils.

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